Statut SARL : pourquoi le choisir pour créer votre société ?

Sommaire

    La société à responsabilité limitée (SARL) présente bien des avantages pour un projet de création d’entreprise. Du capital social fixé librement au choix du régime fiscal, en passant par la possibilité d’obtenir le statut de conjoint collaborateur : voici 6 raisons de choisir le statut SARL.

     

    1. Pour sécuriser le projet entrepreneurial grâce à la responsabilité limitée

     

    Premier avantage du statut SARL : la responsabilité des associés est limitée aux apports qu’ils réalisent dans le capital social. Il n’existe pas de confusion entre leur patrimoine professionnel et leur patrimoine personnel. En cas de difficultés financières de la société, les créanciers ne pourront pas saisir les biens propres des associés de la SARL ou du gérant. Cependant, la responsabilité limitée peut être écartée dans trois hypothèses :

      Si les capitaux injectés par les associés au moment de la constitution de la SARL sont insuffisants pour exercer l’activité ;

      Si les associés confondent le patrimoine de la SARL avec le leur ;

      Si le gérant a commis des fautes de gestion.

     

    2. Parce que le capital social est fixé librement en SARL

     

    La loi n’impose pas de capital social minimum ou maximum en SARL, les associés peuvent donc le déterminer librement. Le capital peut être fixe ou variable et il est constitué au moyen :

     

      D’apports en numéraire : seul un cinquième des sommes devra être libéré lors de la création d’entreprise ;

      D’apports en nature : il n’est pas nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports pour les évaluer, dès lors qu’ils n’excèdent pas la moitié du capital social et qu’aucun des biens ne possède une valeur supérieure à 30 000 € ;

      D’apports en industrie : ils donnent droit à des parts sociales, mais ne concourent pas à la formation du capital social.

     

    3. Pour son fonctionnement très encadré

     

    Les statuts juridiques de la SARL n’offrent pas la même souplesse de rédaction qu’en SAS. La loi prévoit en effet des règles d’organisation et fonctionnement de l’entreprise auxquelles les associés ne peuvent pas déroger. Par exemple, la législation impose une clause d’agrément dans les statuts, qui empêche un associé de céder ses parts à un tiers sans l’accord des autres associés réunis en assemblée générale.

     

    4. Pour choisir le régime social du dirigeant

     

    Le gérant majoritaire de SARL est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS) et relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL appartient quant à lui à la catégorie des assimilés salariés et est affilié à la Sécurité sociale (SS). Les deux régimes sociaux présentent des avantages :

     

      Pour le TNS : le taux de cotisations sociales est moins élevé auprès de la SSI que de la SS. En outre, il est possible de compléter la couverture sociale du gérant par un contrat de prévoyance et de complémentaire retraite de type Madelin ;

      Pour l’assimilé salarié : il bénéficie d’une couverture sociale plus complète, à l’exception de l’assurance chômage.

     

    5. Pour choisir le régime fiscal d’imposition des bénéfices

     

    La structure juridique SARL étant une société de capitaux et non une société de personnes, elle est par nature assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, les associés peuvent préférer l’imposition sur le revenu (IR) des bénéfices. Cette option est offerte seulement lors de la constitution de la SARL et pour une durée maximale de 5 exercices sociaux. Pendant ces 5 ans, il est possible de revenir à l’IS, mais cette décision est irrévocable. Notez une exception : la SARL de famille, qui peut rester indéfiniment à l’IR, à condition qu’elle n’exerce pas une activité libérale.

     

    6. Pour le statut de conjoint collaborateur

     

    Ultime raison de choisir la forme juridique SARL : la possibilité d’octroyer le statut de conjoint collaborateur à la personne mariée ou pacsée avec le dirigeant majoritaire. Le conjoint collaborateur peut ainsi participer à l’activité de l’entreprise, sans toutefois percevoir de rémunération. Il est reconnu comme ayant droit du gérant et bénéficie à ce titre d’une protection maladie, maternité et vieillesse. Autre avantage, certaines cotisations versées pour le conjoint collaborateur peuvent être déduites des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) de la SARL.

     

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