SASU : avantages et inconvénients de cette forme juridique

Sommaire

     La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) connaît un fort engouement en France. Il faut dire que ce type de structure juridique présente bien des avantages, comme une responsabilité limitée aux apports et une grande souplesse de fonctionnement. Vous devrez cependant composer avec quelques inconvénients, comme un formalisme rigoureux et des cotisations sociales élevées.

     

    1. Avantages de la SASU

     

    Société commerciale à actionnaire unique, la SASU peut être constituée pour les activités de toutes natures.

     

    La responsabilité limitée de l’associé unique de SASU 

    Vous souhaitez créer une société tout en protégeant vos biens propres ? La SASU vous permet de séparer votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel, en limitant votre responsabilité aux apports que vous réalisez dans le capital social.

     

    Pas de capital social minimum 

    Le capital social d’une SASU peut être constitué au moyen d’apports en numéraire et d’apports en nature. La loi n’exige pas de montant minimum ni de montant maximum. Vous pouvez donc créer votre entreprise avec un euro en poche. Cependant, pour rassurer les banques, investisseurs, clients et partenaires, vous avez tout intérêt à prévoir un capital suffisant, en fonction de la nature de votre activité.

     

    La possibilité d’insérer une clause de variabilité du capital

    À la place d’un capital fixe, vous pouvez opter pour un capital variable. Vous devrez fixer un plafond et un plancher, en deçà et au-delà desquels vous ne pourrez aller. L’avantage dans cette hypothèse, c’est que vous pourrez augmenter ou diminuer le capital sans supporter la procédure et le coût d’une modification statutaire.

     

    La liberté dans la rédaction des statuts juridiques de SASU

    La loi encadre peu la rédaction des statuts de SASU. Cette souplesse est l’une des raisons qui poussent les candidats à l’entrepreneuriat à choisir cette forme juridique. L’organisation et le fonctionnement de la SASU peuvent ainsi être librement déterminés, une flexibilité que n’offre pas l’EURL.

     

    Le statut d’assimilé salarié du président associé unique 

    Le président associé unique d’une SASU ne relève pas de la catégorie des travailleurs non-salariés (TNS), mais est considéré comme un assimilé salarié. À ce titre, il bénéficie d’une couverture sociale plus étendue que les TNS s’agissant des droits à la retraite complémentaire, des indemnités journalières en cas d’accident du travail et de la prévoyance. En revanche, il n’est pas couvert par l’assurance-chômage.

     

    Le choix du régime fiscal

    En principe, les bénéfices réalisés par la SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés, à un taux normal ou réduit. Cependant, si cette option s’avère plus avantageuse pour vous, vous pouvez soumettre votre entreprise à l’impôt sur le revenu, pour une durée de 5 exercices sociaux maximum.

     

    2. Inconvénients de la SASU

     

    Si la liste des avantages de la SASU est longue, il ne faut pas pour autant occulter ses inconvénients.

     

    Un formalisme contraignant

    Comparée à la micro-entreprise, qui ne nécessite qu’une déclaration d’activité en ligne, la SASU impose le respect d’un formalisme rigoureux. Vous devez notamment :

      Rédiger des statuts ;

      Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;

      Remplir un formulaire Cerfa M0 ;

      Déposer un dossier de création d’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;

      Payer par chèque le montant de l’immatriculation.

     

    Une comptabilité rigoureuse

    Le fait d’être associé unique de votre entreprise ne vous dispense pas de tenir une comptabilité régulière. Cependant, l’étendue de vos obligations diffère selon si votre SASU relève du régime réel d’imposition ou du régime réel simplifié. Dans le premier cas, on parle de comptabilité d’engagement, et vous devrez notamment établir les comptes annuels et réaliser un inventaire tous les 12 mois. Dans le second cas, on parle de comptabilité de trésorerie, qui vous impose entre autres d’enregistrer les encaissements et décaissements tout au long de l’année.

     

    Des charges sociales élevées

    La protection sociale étendue du président a une contrepartie : des cotisations sociales plus élevées que celles dues pour les TNS. Les cotisations sociales  représentent environ 70 % de la rémunération versée au dirigeant. En outre, vous êtes tenu d’établir chaque mois une fiche de paie.

     

    Pour conclure sur les avantages et inconvénients de la SASU, notez qu’elle peut facilement évoluer vers une SAS. Un atout certain si votre petite affaire prend de l’ampleur, et que vous souhaitez accueillir d’autres actionnaires dans le capital social !

     

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