SAS : quand privilégier cette forme juridique ?

Sommaire

    Plébiscitée par les candidats à l’entrepreneuriat, la société par actions simplifiées ou SAS offre une grande liberté contractuelle. Pour protéger vos biens personnels, assurer la protection sociale du dirigeant ou le développement de votre activité : nous vous expliquons quand privilégier la création d’une SAS.

     

    1. Quand vous cherchez à protéger vos biens personnels

     

    La SAS fait partie des sociétés commerciales à responsabilité limitée. En tant qu’actionnaire, vous pouvez ainsi séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. En cas de dettes, les créanciers ne pourront pas vous réclamer plus que les apports que vous avez réalisés dans le capital social. Seule exception : si vous enfilez la casquette de dirigeant et que vous commettez une faute de gestion.

     

    2. Lorsque vous souhaitez organiser sur mesure le fonctionnement de votre entreprise

     

    Si la loi prévoit un cadre strict pour la SARL, elle accorde une plus grande souplesse dans la rédaction des statuts d’une SAS. Les actionnaires peuvent ainsi régler l’organisation et le fonctionnement de leur société comme ils l’entendent. Il est possible de prévoir des clauses relatives :

     

      Aux actions de préférence (comme un droit de vote multiple ou un droit à un superdividende) ;

      Aux modalités de participation aux assemblées générales ;

      Aux conditions de convocation et de quorum pour délibérer valablement ;

      À la répartition des bénéfices ;

      Aux modalités d’entrée et de sortie dans le capital social ;

      Au fonctionnement des organes de direction…

     

    3. Quand vous désirez multiplier les organes de direction

     

    Vous devez nommer le premier président dans les statuts constitutifs de votre SAS. Il peut être une personne physique ou une personne morale représentée par une personne physique. Le président est le seul organe dirigeant obligatoire en SAS. Pour une meilleure gestion de l’entreprise, vous avez la possibilité de désigner à ses côtés d’autres organes de gouvernance tels que : 

      Un comité de direction ;

      Un conseil d’administration ;

      Un conseil de surveillance ;

      Un directeur général ;

      Un directeur général délégué…

     

    4. Lorsque vous souhaitez conserver une liberté de choix quant au régime fiscal de votre entreprise

     

    Par défaut, les bénéfices dégagés par la SAS sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux applicable dépend essentiellement du chiffre d’affaires réalisées par votre entreprise.

    Vous pouvez préférer une imposition à l’impôt sur le revenu (IR), entre vos mains. Cette possibilité vous est offerte dans les 5 ans suivant la création de la société, pour une durée maximale de cinq exercices sociaux. Cette solution peut être avantageuse si vous relevez d’une tranche marginale basse du barème de l’impôt sur le revenu.

     

    5. Quand vous souhaitez obtenir une couverture sociale complète du dirigeant

     

    À l’inverse du gérant majoritaire de SARL, qui relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), le Président de SAS est considéré comme un assimilé salarié. En conséquence, il bénéficie d’une couverture sociale plus étendue pour les accidents de travail, risques de maladies professionnelles, la retraite complémentaire et la prévoyance. En revanche, il ne dispose pas d’assurance chômage, sauf si un contrat de travail lui accorde le statut de salarié.

    Notez également que si la loi prévoit des cotisations sociales minimales pour les TNS, le régime applicable au Président de SAS obéit à une logique différente. Ainsi, s’il ne perçoit pas de rémunération, l’entreprise ne paie-t-elle pas de charges sociales forfaitaires, comme c’est le cas en SARL.

     

    Enfin, il est possible de se verser des dividendes en lieu et place ou en complément de la rémunération du Président, afin d’optimiser le coût des charges sociales.

     

    6. Si vous voulez développer plus facilement votre activité

     

    La forme juridique de SAS s’avère tout indiquée pour les projets innovants ou les start-up à fort potentiel de croissance, qui peuvent nécessiter une levée de fonds. Trois leviers permettent de développer plus facilement la taille et l’activité de votre entreprise : 

      L’absence de limitation du nombre d’actionnaires : vous pouvez accueillir autant de partenaires que vous le désirez ;

      La clause de variabilité du capital social : la loi ne prévoit pas de capital social minimum, et celui-ci peut être fixe ou variable. L’intérêt dans cette seconde hypothèse, c’est que vous pouvez augmenter ou diminuer le capital sans procéder à une coûteuse modification statutaire ni convoquer une assemblée générale extraordinaire ;

      L’encadrement des entrées et sorties d’actionnaires dans le capital : des clauses spécifiques comme l’agrément, l’incessibilité ou la préemption vous permettent de garder le contrôle sur votre entreprise même en intégrant de nouveaux investisseurs.

     

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