Rupture conventionnelle : remettez la convention au salarié sous peine de nullité

Sommaire

    Rupture conventionnelle : il faut remettre la convention au salarié sous peine de voir la rupture annulée.

    Suite à un arrêt rendu par la Cour d’Orléans le 29 mai 2019, il est intéressant de rappeler à quelle condition une rupture conventionnelle est valable.

     

    La rupture conventionnelle, mode de rupture très utilisé

    Depuis sa création en août 2008, la rupture conventionnelle individuelle a rencontré un franc succès auprès des salariés et employeurs.

    Si ce mode de rupture s’est banalisé, il est encadré strictement, avec différentes étapes de rupture.

     

    Remise d’exemplaire de la convention au salarié

    Il faut remettre un exemplaire de la convention au salarié obligatoirement. Autrement, la rupture conventionnelle pourra être annulée pour motif de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Pourquoi cette obligation ?

    Parce que le fait de remettre cet exemplaire au salarié permet :

    • de garantir son libre consentement, en lui permettant d’avoir connaissance de son droit à se rétracter, en connaissance de cause.
    • d’apprécier les avantages et les inconvénients des clauses de la convention au regard des renseignements qu’il obtiendra dans les 15 jours qui suivent sa date de signature

     

     

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