Rupture conventionnelle : organisez au moins un entretien

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    Rupture conventionnelle : n’oubliez pas d’organiser au moins un entretien, et de garder des traces écrites de vos invitations

     

    Chers chefs d’entreprise, un arrêt de la Cour de Cassation du 1er décembre 2016 rappelle l’importance de la première étape pour qu’une rupture conventionnelle soit réussie, à savoir, l’organisation d’un ou de plusieurs entretiens préalables. Un entretien de ce type permet au salarié et à l’employeur d’élaborer ensemble le principe et les modalités de la rupture conventionnelle.

    Comme le rappelle ici la Cour de cassation, s’il n’y a pas d’entretien, alors la rupture conventionnelle peut être contestée par le salarié et refusée par l’administration. Dans l’affaire en question, le salarié soutenait qu’il n’avait eu aucun entretien préalable avec son employeur, alors que la convention signée homologuée en comportait deux. La Cour de cassation a rappelé que c’était au salarié qu’incombait la charge de la preuve, donc de prouver l’absence d’entretien. 

    Pour ne pas vous retrouver face à une contestation de la part d’un de vos salariés, pouvant déboucher sur le refus ou l’annulation par l’administration d’une rupture conventionnelle, veillez donc bien à conserver des traces écrites de l’invitation de votre salarié à son ou ses entretiens préalables. 

     

    Si vous avez besoin de conseils, ou si vous avez des questions au sujet de la rupture conventionnelle, n’hésitez pas à contacter ECAI, l’expert comptable Paris 16ème au  01 49 95 04 40 ou via ecai@cabinetecai.com.

     

    A bientôt !

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