Rupture conventionnelle et contexte conflictuel

Sommaire

    La Cour de Cassation, en date du 23 mai 2013, a donné une position claire dans une question qui faisait débat.

    Elle rappelle 2 principes essentiels :

    • pour être valide, la rupture conventionnelle doit résulter d’un accord réciproque entre l’employeur et le salarié
    • la rupture conventionnelle peut être conclue dans un contexte conflictuel, non exempt de différend.

    Ainsi, la Cour de Cassation décide qu’un conflit entre un employeur et un salarié n’est pas en soi un obstacle à la signature d’une rupture conventionnelle.

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