Réduction d’IR pour souscription au capital de PME

Sommaire

    L’administration fiscale a apporté certaines précisions pour l’application en 2012 de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME ; votre expert comptable vous en expose quelques unes :

    • pour les versements effectués en 2012, les souscriptions doivent concerner des petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion
    • la phase de croissance ou d’expansion d’une entreprise peut être interne ou externe
    • en cas de libération progressive du capital, les versements effectués après le 31 décembre 2011 au capital de PME éligibles jusqu’à cette date donnent droit à avantage fiscal si ces souscriptions ont été effectuées avant le 1er janvier 2012
    • pour l’impôt sur le revenu de 2012 à 2015, les fractions excédentaires de versements ne peuvent être reportées qu’à hauteur des plafonds de 20000 e et 40000 €
    • si les fonds sont libérés après la date de souscription, le taux de réduction d’impôt est le taux en vigueur après la date de versement

    N’hésitez pas à consulter ECAI, votre expert comptable, pour plus de détails et pour étudier votre cas particulier !

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