Justification de redressement et risques pris par l’entreprise

Sommaire

    Un redressement ne peut être justifié par l’ampleur des risques pris par l’entreprise

     

    L’administration est en mesure de modifier les résultats des entreprises sur le fondement de l’acte anormal de gestion.

     

    Le Conseil d’Etat vient de juger que c’est en prenant en compte le seul intérêt propre de l’entreprise que l’administration est en mesure d’apprécier si les opérations litigieuses correspondent à des actes relevant d’une gestion commerciale normale. Ce n’est pas à l’administration de se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par l’entreprise et en particulier, ce n’est pas à elle de se prononcer sur l’ampleur des risques pris par l’entreprise pour améliorer ses résultats.

     

    Dans l’affaire, l’administration contestait la déduction d’une provision pour risques de non-recouvrement de créances. Les juges du fond lui avaient donné raison, estimant que l’ensemble des circonstances de l’espèce devait être regardé comme révélant une prise de risque inconsidérée.  Cependant, la Haute juridiction a condamné cette décision, fondée sur l’ampleur des risques pris et non sur la question de l’intérêt de l’entreprise.

    Toutefois, il existe une exception concernant les cas de détournements de fonds où l’on continuera de s’intéresser aux risques pris par les dirigeants.

     

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