Quelles limites pour les paiements en espèces ?

Sommaire

    Les limites pour les paiements en espèces : les 3 cas possibles

     

    Cas 1 – Si le débiteur a son domicile fiscal en France ou s’il agit pour les besoins d’une activité professionnelle

     
    Dans le cas où le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle, le plafond reste fixé à 1000 euros pour les paiements en espèces et 3000 euros pour les paiements effectués par le biais de monnaie électronique.
     

    Cas 2 – Si le débiteur n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle

     
    Au moment du passage à la caisse, les paiements en espèces et ceux en monnaie électronique, sont plafonnés à 15 000 euros lorsqu’ils sont effectués par des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui n’agissent pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
     

    Cas 3 –  Deux plafonds selon qu’on est assujetti ou non à certaines obligations

     
    Ce plafond est abaissé à 10 000 euros à compter du 1er octobre 2018 pour les paiements effectués au profit d’une personne non assujettie aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
     
    Le plafond de 15 000 euros est inchangé lorsque le bénéficiaire du paiement est assujetti à ces obligations.
     
    Pour plus d’informations, consultez les autres articles d’E.C.A.I, votre expert comptable Paris 16ème.

    ECAI-telephone

    Téléphone :

    01 49 95 04 40

    ECAI-adresse

    Adresse :

    30 Rue de Lübeck, 75116 Paris