Les limites pour les paiements en espèces : les 3 cas possibles
Cas 1 – Si le débiteur a son domicile fiscal en France ou s’il agit pour les besoins d’une activité professionnelle
Dans le cas où le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle, le plafond reste fixé à 1000 euros pour les paiements en espèces et 3000 euros pour les paiements effectués par le biais de monnaie électronique.
Cas 2 – Si le débiteur n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle
Au moment du passage à la caisse, les paiements en espèces et ceux en monnaie électronique, sont plafonnés à 15 000 euros lorsqu’ils sont effectués par des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui n’agissent pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
Cas 3 – Deux plafonds selon qu’on est assujetti ou non à certaines obligations
Ce plafond est abaissé à 10 000 euros à compter du 1er octobre 2018 pour les paiements effectués au profit d’une personne non assujettie aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Le plafond de 15 000 euros est inchangé lorsque le bénéficiaire du paiement est assujetti à ces obligations.
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