Quelles dettes de la société sont à la charge du dirigeant ?
Dans un récent arrêt, la Cour de Cassation stipule qu’après une fraude fiscale, un dirigeant peut être sujet à payer les impôts éludés ainsi que le passif de la société.
1°Liquidation judiciaire et faute de gestion
Dans le cas d’une société en liquidation judiciaire, le dirigeant peut être condamné à prendre en charge la totalité ou une partie du passif de la société, quand une faute de gestion est à l’origine de ce passif.
2°Condamnation sans convocation
La condamnation peut avoir lieu même si le dirigeant n’a pas obtenu la convocation à se présenter devant les juges.
3°En cas de fraude fiscale
Le dirigeant peut être tenu de régler la dette fiscale de la société en liquidation et condamné à prendre en charge une partie du passif de la société, en cas de fraude fiscale.
4°Le cumul des condamnations ne double pas le montant des condamnations
Le cumul des condamnations ne signifie pas que leur montant s’ajoute l’un à l’autre. En effet, la somme payée par le dirigeant sera répartie entre tous les créanciers de la société au prorata de leur créance.
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A très vite !