Portabilité des garanties prévoyance et mutuelle

Sommaire

    L’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail (ANI) prévoit, à compter du 1er juillet 2009, un mécanisme de «portabilité» des garanties de prévoyance complémentaire, en faveur des salariés dont le contrat de travail a pris fin et pris en charge par l’assurance chômage.

     Il définit les règles suivantes :

     tous les salariés, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, pourront conserver le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise en cas de rupture du contrat de travail (sauf faute lourde) à condition que cette rupture ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage et que des droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.

    • Les salariés des entreprises n’ayant pas mis en place des garanties complémentaires santé et prévoyance, ainsi que ceux des entreprises ayant mis en place un tel dispositif, mais qui auront travaillé pendant une durée trop courte seront en revanche exclus du dispositif ;
    • pour bénéficier du maintien des garanties, l’ancien salarié devra fournir à l’ancien employeur la justification de sa prise en charge par l’assurance chômage. Il pourra renoncer au maintien des garanties en le notifiant expressément par écrit à l’ancien employeur dans les 10 jours suivant la cessation du contrat de travail. Sa renonciation concernera l’ensemble des garanties et sera définitive ;
    • le maintien de garantie entrera en application à la date de cessation du contrat de travail. Les salariés en conserveront le bénéfice pendant leur période de chômage et pour une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois ;
    • le financement du maintien des garanties sera assuré conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l’entreprise. Il pourra également être assuré par un système de mutualisation défini par accord collectif ou, à défaut d’accord collectif, par ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ou par une décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ;
    • sauf adoption d’un système de mutualisation, l’employeur peut retenir les cotisations en totalité lors de la rupture du contrat de travail, étant entendu que, dans ce cas, l’ancien salarié reprenant une activité professionnelle avant la fin de sa période de portabilité, sera, à sa demande, remboursé du trop-versé.

    L’obligation de maintien des garanties entrera en vigueur le 1er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes au Medef, à la CGPME ou à l’UPA et à compter de l’extension de l’avenant, pour les autres.

    Toutes les entreprises ayant mis en place des couvertures complémentaires santé prévoyance ont intérêt, si elles ne l’ont pas déjà fait, à contacter dès à présent leur organisme assureur, afin d’apporter les modifications nécessaires à leur contrat.

    ECAI, Expert Comptable maîtrisant ces nouveautés, vous accompagne pour faciliter la mise en place de la portabilité des droits du salarié dans votre entreprise.

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