Paiement de la contravention routière d’un salarié : un avantage soumis à cotisations

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    Paiement de la contravention routière d’un salarié : un avantage soumis à cotisations

    Il existe un point méconnu des chefs d’entreprises : le statut du remboursement des amendes aux salariés de leur entreprise.

    La Cour de cassation vient de juger que la prise en charge par l’employeur du montant des amendes infligées à son salarié pour contravention au code de la route constitue un avantage soumis à cotisations.

    Elle fonde sa décision sur le principe selon lequel « toutes les sommes versées à l’occasion ou en contrepartie du travail, notamment les avantages en nature ou en argent, entrent dans l’assiette des cotisations ».

     

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