Un décret du 7 octobre dernier a instauré, dans la cadre du passage à la facture électronique, 4 nouvelles mentions obligatoires à insérer sur les factures émises depuis le 10/10/2022 :
- Le numéro SIREN du client
- L’adresse de livraison des marchandises (si différente de l’adresse du client)
- L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou bien sont constituées de ces deux catégories d’opérations
- La précision si la société a opté pour le régime des débits (mention « Option pour les débits »)
Il convient donc de faire modifier rapidement votre logiciel de facturation. En effet, l’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.