Une nouvelle obligation pour les sociétés : le Registre des Bénéficiaires Effectifs

Sommaire

    Le Registre des Bénéficiaires Effectifs, une obligation incombant à toutes les sociétés

     

    Nous présentons ici un résumé des démarches à effectuer. Bien entendu, si vous le souhaitez, nous pouvons prendre en charge l’intégralité des démarches.

     

    Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) est une obligation légale souvent méconnue. En vigueur depuis le 2 août 2017, cette formalité concerne :

    • Les sociétés en création
    • Les sociétés déjà créées

     

    1°Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

    Un bénéficiaire effectif est une personne physique détenant, directement ou non :

    • Soit au moins 25% du capital social de la société
    • Soit au moins 25% des droits de vote.

    Si aucune personne physique ne répond à ce critère, il faut alors renseigner les coordonnées du représentant légal de la société.

     

    Quelles sont vos obligations ?

    Vous devez remplir un document RBE ainsi qu’un intercalaire par bénéficiaire supplémentaire déclaré, et le déposer avec votre règlement au Greffe de votre département.

     

    Les dates limites à respecter :

    – Votre sociétés a été  créée avant le 02 août 2017 : déposez  votre dossier avant le 01 avril 2018

    – Votre société a été créée après le 02 août 2017 : joignez le document RBE, l’intercalaire et le règlement avec le dossier d’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours après la délivrance du récépissé de dépôt de dossier d’immatriculation

     

    3°Quel est le coût de cette formalité ?

    – Sociétés créées avant le 02 août 2017 : 54,32€ TTC

    – Sociétés créées après le 02 août 2017 : 24,71€ TTC, en plus des coûts d’immatriculation

     

    4°Sanctions en cas de  non-respect de l’obligation

    Les sanctions encourues sont des sanctions pénales (6 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende).

     

    N’hésitez pas à nous poser vos questions pour la réalisation de ces démarches, ou à nous contacter si vous souhaitez nous confier ces nouvelles formalités.

     

    A très vite !

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