Non-respect des délais de paiement : la loi se durcit fortement

Sommaire

    L’article 123 de la loi Sapin modifie l’article L441-6 du code de commerce, rehaussant ainsi le niveau des sanctions

    Les délais de paiement sont un élément fondamental dans la gestion de la trésorerie de l’entreprise. Réduire les retards de paiement constitue un enjeu majeur pour renforcer la trésorerie des entreprises, pour qu’elles puissent se développer sereinement et éviter toute faillite.

    Quels changements avec cette nouvelle loi ?

    Les spécificités du régime antérieur

     

    •  Nombre de jours : Délais de paiement plafonnés à 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois
    • Sanctions pécuniaires : 375000 € d’amende pour une personne morale (doublé en cas de récidive)
    • Publication de la sanction : Publication possible par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)

     

    Les particularités du nouveau régime

     

    • Nombre de jours : Une dérogation est prévue pour le paiement des achats effectués en franchise de TVA, pour les biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état, hors UE. Cette dérogation fait passer le délai de paiement de 60 à 90 jours maximum, sauf pour les grandes entreprises.
    • Sanctions pécuniaires: Le plafond de l’amende est désormais de 2 millions d’euros.
    • Publication de la sanction: La publication de la sanction est rendue systématique par la DGCCRF.
    • Un cumul des sanctions administratives: Pour les sociétés qui font l’objet de plusieurs sanctions administratives, la loi Sapin prévoit que celles-ci se cumulent obligatoirement, et supprime le « maximum légal » de l’ancien régime !

     

    Pour plus d’infos, n’hésitez pas à contacter E.C.A.I, l’ expert comptable Paris 16ème, au 01 49 95 04 40.

     

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