Délais de paiement non respectés : les sociétés condamnées à de lourdes amendes

Sommaire

    Des amendes pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros

     

    La publication des sanctions financières et administratives est désormais obligatoire

     

    On peut voir sur le site site https://www.economie.gouv.fr/dgccrf  les amendes prononcées à l’encontre de certaines sociétés :

    • Sephora condamnée à une amende de 375 000 € pour non-respect des délais de paiement
    • Canal + international condamnée également à une amende de 375 000 €
    • Haribo Ricqles Zan comdamnée à payer 140 000 € 

     

    Les sanctions contre les délais de paiement non respectés ne cessent de se durcir

     

    Le plafond maximal de l’amende est passé de 375 000 € à 2 millions d’€ pour les personnes morales

    Le plafond de sanctions financières administratives applicables à un même auteur d’infractions a été supprimé.

     

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