Mutuelle et crédit d’impôt recherche

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    Une décision récente du Tribunal Administratif confirme que les dépenses obligatoires de complémentaire santé prises en charge par l’entreprise en application d’un accord d’entreprise sont des cotisations sociales obligatoires à prendre en compte dans l’assiette du Crédit d’Impôt Recherche.

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