Chaque entreprise ou société doit clôturer son exercice comptable à une date précise chaque année.
Cependant, dans certaines circonstances, il est possible de modifier cette date si elle n’est plus appropriée.
Découvrez les situations qui permettent cette modification.
👉Vous avez 𝐮𝐧𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐭𝐞́ et vous souhaitez modifier la date de clôture de l’exercice comptable de celle-ci ?
Il faut alors tenir une assemblée générale extraordinaire.
Une fois la décision prise, il faut déclarer dans le mois, votre modification sur le guichet des formalités des entreprises.
👉 Vous êtes 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜̧𝐚𝐧𝐭 𝐨𝐮 𝐚𝐫𝐭𝐢𝐬𝐚𝐧 ?
Vous réalisez des bénéfices industriels et commerciaux.
il vous faut simplement envoyer une demande au service des impôts des entreprises auquel vous êtes rattaché(e). Cette demande doit inclure votre nouvelle date de clôture.
Vous pouvez envoyer votre demande à partir de votre espace professionnel sur le site https://www.impots.gouv.fr/accueil
👉 Vous exercez 𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐥𝐢𝐛𝐞́𝐫𝐚𝐥𝐞 ?
Vous ne pouvez pas modifier la date de clôture de votre exercice comptable. Celle-ci doit obligatoirement être le 31 décembre.