L’un de vos clients rompt brutalement votre relation commerciale ? Il risque une condamnation !

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    L’un de vos clients rompt brutalement votre relation commerciale ? Il risque une condamnation !

     

    Un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 6 septembre 2016 réaffirme l’interdiction d’une société de rompre ses relations commerciales du jour au lendemain sans lettre de rupture ni préavis, en condamnant une entreprise à payer des dommages et intérêts pour de tels actes.

    En effet, une centrale d’achat avait porté plainte contre une société qu’elle approvisionnait depuis 7 ans, et qui a rompu brutalement ses relations avec elle. La société en question fut contrainte de verser  115 600 euros de dommages et intérêts. La société a fait appel en affirmant que la rupture n’était pas « brutale » : elle était prévisible car deux ans avant l’arrêt des commandes, la rupture imminente était mentionnée dans un échange de courriers entre les dirigeants.

    La Cour de cassation a rejeté cet argument. Même si l’arrêt soudain des commandes faites à la centrales d’achat était « prévisible »; une rupture est dite « brutale » si elle n’a pas été précédée d’une lettre de rupture et un délai de préavis.

    La société condamnée, qui avait bien cessé ses commandes sans lettre de rupture ni préavis, a dû payer 115 660 euros de dommages et intérêts.

    Si une telle situation venait à vous arriver, vous savez donc maintenant qu’un recours est possible !

     

    Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter nos autres actualités ou fiches techniques d’E.C.A.I, l’expert comptable Paris 16ème.

     

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