L’un de vos clients rompt brutalement votre relation commerciale ? Il risque une condamnation !
Un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 6 septembre 2016 réaffirme l’interdiction d’une société de rompre ses relations commerciales du jour au lendemain sans lettre de rupture ni préavis, en condamnant une entreprise à payer des dommages et intérêts pour de tels actes.
En effet, une centrale d’achat avait porté plainte contre une société qu’elle approvisionnait depuis 7 ans, et qui a rompu brutalement ses relations avec elle. La société en question fut contrainte de verser 115 600 euros de dommages et intérêts. La société a fait appel en affirmant que la rupture n’était pas “brutale” : elle était prévisible car deux ans avant l’arrêt des commandes, la rupture imminente était mentionnée dans un échange de courriers entre les dirigeants.
La Cour de cassation a rejeté cet argument. Même si l’arrêt soudain des commandes faites à la centrales d’achat était “prévisible”; une rupture est dite “brutale” si elle n’a pas été précédée d’une lettre de rupture et un délai de préavis.
La société condamnée, qui avait bien cessé ses commandes sans lettre de rupture ni préavis, a dû payer 115 660 euros de dommages et intérêts.
Si une telle situation venait à vous arriver, vous savez donc maintenant qu’un recours est possible !
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter nos autres actualités ou fiches techniques d’E.C.A.I, l’expert comptable Paris 16ème.
A très bientôt !