Loi de Finances pour 2011 : les principales modifications à retenir
I. Fiscalité des entreprises
1. Groupes de société
a. Quote-part pour frais et charges
La quote-part pour frais et charges de 5% réintégrée dans le résultat imposable par la société mère ne peut plus être plafonné au montant de frais et charges réellement engagés.
b. Dispositif de sous capitalisation
Une entreprise est considérée comme sous capitalisée si 2 des 3 ratios suivants sont dépassés :
- Ratio d’endettement : Moyenne des mises à disposition entreprises liées > 1,5 capitaux propres,
- Ratio de couverture : Intérêts servis à sociétés liées > 25% * Résultat courant avant IS,
- Ratio d’intérêt : Intérêts servis à entreprises liées > intérêts servis par des sociétés liées.
A compter des exercices clos à compter du 31/12/10, les montants correspondants aux sommes et intérêts garanties par des sociétés liées sont intégrés dans les différents calculs.
c. Distribution suivie d’une absorption ou d’une cession
Dans le cas où une filiale distribue à sa société mère des dividendes exonérés puis est absorbée par une autre société moins de 2 ans après son acquisition, le maintien du régime d’exonération des dividendes est subordonné à ce que la perte résultant de l’échange ne soit pas déduite du résultat de l’exercice dudit échange
2. Crédit d’impôt recherche
a. Mesures applicables à compter du CIR 2010
- Remboursement immédiat pour les PME
Le remboursement par anticipation du CIR en début d’année n’est pas reconduit.
Les PME répondant à la définition des PME communautaires (effectif < 250 et ventes < 50 M€ ou total du bilan < 43 M€ ou appartenance à un groupe dépassant ces seuils) pourront être remboursées immédiatement de leur CIR lors du dépôt de leur relevé de solde d’IS. Les entreprises devront joindre aux déclarations (CIR et relevé de solde) un courrier de remboursement.
Les autres sociétés devront attendre d’imputer leur CIR sur leur impôt sur les bénéfices des 3 années suivantes et, à défaut d’imputation, être remboursées à l’issue d’un délai de 3 ans.
- Entreprises créées depuis moins de 2 ans
Les entreprises créées depuis moins de deux ans ont l’obligation de déposer à l’appui de la demande de remboursement immédiat les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses effectuées (contrats de sous-traitance, factures, justification de l’affectation du personnel de recherche par exemple).
Il est à souhaiter que l’administration fasse une application modérée de cette obligation. Par prudence, il paraît souhaitable de préparer le dossier technique de justification des travaux.
II. Mesures applicables à compter du CIR 2011
L’ensemble des aménagements suivants sont applicables à compter des dépenses engagées à compter du 01/01/11 :
- Le montant des dépenses de fonctionnement est fixé à :
o 50% des dépenses de personnel (contre 75% auparavant),
o 75% du montant de la dotation aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche (contre 0% auparavant).
- Le montant des dépenses confiées à des organismes de recherche privés agrées par le ministère de la recherche est plafonné à trois fois le montant des autres dépenses de recherche ouvrant droit au CIR.
- Les sommes versées à des intermédiaires (sociétés de conseil spécialisées, avocats, experts comptables,…) dans le cas où elles sont :
o Proportionnelles doivent être déduites en totalité de l’assiette des dépenses,
o Forfaitaires doivent être déduites partiellement de l’assiette pour la partie excédant le plus élevé des deux montants à savoir 15.000 € ou 5 % du total du montant des dépenses éligibles (minoré des subventions publiques reçues).
- Lorsqu’une entreprise bénéficie pour la première fois d’un CIR (ou qu’elle n’en a pas bénéficié depuis plus de 5 ans) et qu’elle n’a pas de lien de dépendance avec une autre société ayant bénéficié du CIR depuis 5 ans, le taux applicable est ramené à 40% la première année (contre 50% auparavant) puis à 35% la deuxième année (contre 40% auparavant).
- Pour bénéficier des taux majorés les deux premières années (voir point ci-dessus), le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des 5 dernières années au moins 25% du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité et ayant bénéficié du CIR au cours de la même période de 5 années
1. Crédit d’impôt intéressement
Le taux est porté de 20% à 30% mais le mode de calcul est modifié pour les primes versées à partir de 2011 :
Si montant des primes n-1 > moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent, alors crédit d’impôt = 30% * (prime n – prime n-1).
2. IFA
Sa suppression est reportée au 01/01/14 pour les entreprise qui réalisent un CA majoré des produits financiers > 15 M€.
3. TVA
- Possibilité de consolidation de la TVA dans les groupes de sociétés
- sur les livres numériques : Les livres fournis par téléchargement bénéficieront du taux réduit à compter du 01/01/12.
4. Régimes d’imposition
A compter du 01/01/11, les limites du RSI (BIC et TVA) sont portées à 777 K€ pour les ventes de biens et 234 K€ pour les ventes de services.
5. CET
a. CFE
Elle ne concerne pas les immeubles d’habitation.
Les parties communes des immeubles des entreprises qui exercent une activité de location ou de sous location d’immeuble ne sont pas comprises dans la base d’imposition.
b. SCP, SCM, groupements de membres de professions libérales
Une modification importante est apportée au régime des SCP, SCM et groupements réunissant des membres de professions libérales : A partir du 1er janvier 2011, l’imposition n’est plus établie au niveau de chaque membre ou associé mais au nom de la société ou du groupement.
En conséquence, une seule imposition devra être établie et non plus une imposition au nom de chaque associé. Au niveau de :
- la CFE, cette modification risque d’entrainer une baisse de cette taxe dans le cas où chaque redevable s’acquittait de la cotisation minimum,
- la CVAE, une augmentation de la taxe est à prévoir : le seuil d’imposition de 500 K€ sera atteint plus rapidement tandis que le taux du dégrèvement sera plus faible.
c. Groupes fiscaux
Le chiffre d’affaires des sociétés membre d’un groupe fiscalement intégré doit être globalisé pour le calcul du taux de la CVAE.
6. Taxes diverses
a. Taxe sur les services de publicité en ligne
Une taxe de 1% est instituée sur les achats de services de publicité en ligne à compter du 01/07/11. Elle sera liquidée et payée lors du dépôt de la déclaration de TVA relative au mois de mars y compris pour les personnes exonérées.
b. Fiscalité des véhicules de tourisme
Les véhicules utilitaires classés dans la catégorie N1 sont assimilés à des véhicules de tourisme à compter du 01/10/10 (y compris les acquisitions anciennes).
c. Taxe sur les bureaux en IDF d’une surface supérieure à 100 m²
Cette taxe sera désormais calculée sur les surfaces de parking supérieures à 500 m² au moins et annexées aux locaux taxables.
La taxe est fortement augmentée et les zones sont redéfinies. Par exemple, Paris et les hauts de Seine seront taxés à 15,91 € par m² (tarif normal) contre 11,30 € ou 6,7 € selon les arrondissements.
7. Fiscalité des particuliers
a. Taux d’imposition
Le taux de la tranche d’imposition la plus élevée est portée de 40 à 41%.
b. Modalité d’imposition des contribuables changeant de situation
A compter de l’imposition des revenus de 2011, l’imposition multiple est remplacée par une unique commune (si mariage sauf option pour une imposition séparée) ou séparée (si divorce) pour l’ensemble des revenus.
c. Revenus mobiliers et immobiliers
- taux du prélèvement libératoire sur dividendes (18%), produits de placement à revenus fixes (18%) et plus values mobilières (18%) et immobilières (16%) portés à 19% (revenus 2011)
- crédit d’impôt sur revenus distribués (230 ou 115 €) supprimé (revenus 2010)
- plus values mobilières imposées dès le 1er € et non à partir d’un seuil de déclenchement de 25.830 €
- Le taux du prélèvement social est porté de 2 à 2,2 %. Le taux global CSG et CRDS passe donc de 12,1% à 12,3%
d. Niches fiscales
- L’avantage lié à lac plupart des niches est réduit de 10% (revenus 2011). Sont exclus : l’aide pour les salariés à domicile, la garde de jeunes enfants,…
- A compter des dépenses et investissements réalisés en 2011, le plafond global des avantages fiscaux liés aux niches est abaissé à 18.000 € (contre 25.000 € en 2009 et 20.000 € en 2010) + 6% du revenu imposable (10% en 2009 et 8% en 2008)
e. ISF
- Le taux de réduction pour investissement dans les PME est porté de 75 à 50% tandis que le plafond est abaissé de 50.000 € à 45.000 € et à 18.000 € pour les souscriptions de parts de fonds.
- Le plafond est également abaissé au titre des dons effectués à certains organismes (associations reconnues d’utilité publiques,…) tandis que le taux de 75% est maintenu.
(1) Majoré desdits intérêts, des amortissements déduits de ce résultat et de la quote-part de crédit bail pris en compte dans levée du prix de l’option.