Loi de Finances 2016 et Loi de Finances rectificative 2015

Sommaire

    Loi de Finances 2016 et Loi de Finances rectificative 2015

     

    Pour information, nous vous communiquons ci-joint un résumé des éléments qui ont retenu notre attention dans la Loi de Finances 2016 et dans la Loi de Finances 2015 rectificative.

     Il ne s’agit que d’une sélection des nouveautés comptables et fiscales, ces lois contiennent d’autres dispositions que nous n’avons pas mentionnées. N’hésitez pas à nous contacter pour toute précision ou information complémentaire.

     

    • FISCALITE DES ENTREPRISES

     

    • Quote-part pour frais et charges

     

     

    Les distributions intra groupe fiscal, mais concernant également les filiales européennes à 95% et plus, sont, à compter des distributions portant sur les exercices ouverts à partir du 01/01/16, soumises à une quote-part de 1%, non neutralisée dans le résultat d’ensemble.

     

    Dans les autres cas, la règle demeure inchangée (taux de 5%).

     

    • Les modalités de télé déclaration sont simplifiées 

     

     

    La loi supprime l’adhésion préalable des entreprises aux procédures de télédéclaration. Par ailleurs, elle institue une présomption de confiance dans les télédéclarations souscrites par les prestataires habilités au nom et pour le compte de l’entreprise.

     

    Les modalités d’application étant directement liées aux décrets annoncés, elles ne seront véritablement applicables qu’à partir de leur publication.

     

    • Logiciels de caisse

     

     

    A partir de 2018, les assujettis devront utiliser des logiciels ou systèmes de caisses sécurisés et certifiés.

     

    Tout assujetti à la TVA enregistrant le règlement de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse devra obligatoirement utiliser, en vue du contrôle de l’administration fiscale, un logiciel ou système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité, ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

     

    En l’absence de ce certificat, l’assujetti se verra appliquer, en cas de contrôle, une amende de 7 500 € par logiciel ou système pour lequel le certificat ou l’attestation fait défaut et sera tenu de régulariser sa situation dans un délai de 60 jours.

     

    L’administration aura le droit d’effectuer, dans les locaux professionnels des entreprises, des contrôles inopinés. En cas de refus du contrôle par l’assujetti ou son représentant, un procès-verbal sera dressé et l’amende de 7 500 € sera appliquée.

     

    • Taxe sur les services des opérateurs de communications électroniques

     

     

    La loi relève le taux de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques de 0,9 % à 1,3 %.

    Cette taxe est due par tout opérateur de communications électroniques qui fournit un service en France et qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

    Elle est assise sur le montant hors TVA des abonnements (services de téléphonie et internet fixes, services mobiles, y compris cartes prépayées, et services de capacité) déduction faite de certaines dotations aux amortissements. La taxe est calculée sur la fraction de l’assiette qui excède 5.000.000 €, les services compris dans une offre composite bénéficiant d’un abattement.

    Elle est acquittée par acomptes mensuels ou trimestriels sur la déclaration de TVA. Ces acomptes, qui sont égaux, selon le cas, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l’année civile précédente, font l’objet d’une régularisation l’année suivante.

    Le relèvement du taux de la taxe de 0,9 % à 1,3 % concerne les abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à compter du 1er janvier 2016.

     

    • Obligations renforcées pour les sites Internet proposant des transactions entre particuliers

     

     

    Les plateformes Internet seront tenues, sous peine d’une amende de 10 000 €, de :

     

    • donner une information sur les obligations sociales et fiscales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire.

     

    • mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.

     

    • adresser à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions perçues, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente.

     

    • certifier chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant, le respect des obligations d’information décrites ci-dessus. Il n’est fourni, à ce stade, aucune précision quant aux tiers indépendants.

     

    • communiquer à l’administration fiscale, chaque année avant le 15 mars et par voie électronique, le certificat susmentionné.

    Le nouveau dispositif s’applique aux transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016.

     

     

     

    • Taxes assises sur les salaires

     

     

    • Participation-formation continue, versement transport, forfait social sur les contributions de prévoyance complémentaire : le seuil d’effectif est relevé de 10 à 11 salariés ;

     

    • FNAL : Les employeurs qui atteignent ou dépassent l’effectif de 20 salariés au titre de 2016, 2017 et 2018 continueront à appliquer pendant 3 ans le FNAL au taux de 0,10 % sur la rémunération versée dans la limite du plafond de sécurité sociale.

     

    • FISCALITE DES PARTICULIERS

     

     

    • La déclaration par internet devient progressivement obligatoire

     

     

    L’obligation concerne les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet. Les personnes qui, bien que dotées d’un accès à Internet, ne seraient pas suffisamment familières de cet outil (par exemple, des personnes âgées) ne sont pas concernées.

     

    Elle s’impose, progressivement, de 2016 à 2019 : En 2016 si RFR 2014 > 40.000 €, 2017 si RFR 2015 > 28 000 € et 2018 si RFR 2016 > à 15 000 €.

     

    • Déduction de cotisation patronale portée à 2 € pour les salariés à domicile

     

     

    Cette déduction est portée dans tous les cas à 2 €.

     

    • Le dispositif ISF-PME est durci

     

     

    Le dispositif est recentré sur les JEI c’est à dire les PME de moins de 7 ans sauf investissement important.

    Lors de l’investissement initial, la société doit remplir l’une des conditions suivantes :

     

    • n’exercer son activité sur aucun marché ;
    • exercer son activité sur un marché quel qu’il soit depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale ;
    • avoir un besoin d’investissement supérieur 50% de ses ventes moyennes des 5 derniers exercices.

     

    Sont exclus du dispositif les activités de construction d’immeubles, les sociétés cotées sur un marché réglementé, les sociétés en difficulté.

    La loi réserve le dispositif aux redevables qui ne sont ni associés ni actionnaires sauf si :

    • le redevable a bénéficié au titre de son premier investissement de la réduction ISF-Pme ;
    • de possibles investissements de suivi étaient prévis dans le plan d’entreprise ;
    • cette société n’est pas devenue liée à une autre (réglementation européenne).
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