Loi de Finances 2014 : les dispositions relatives aux Jeunes Entreprises Innovantes

Sommaire

    LOI DE FINANCES 2014 : QUOI DE NEUF POUR LES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES ?

    L’exonération de cotisations sociales qui devait concerner les jeunes entreprises innovantes se créant jusqu’au 31 décembre 2013, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2016.

    Le champ de l’exonération est désormais étendu aux salariés ou mandataires sociaux affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

    La dégressivité prend fin : l’exonération des cotisations sociales patronales est rétablie à taux plein pour les 7 années suivant la création de l’entreprise.

    Jusqu’à présent, l’exonération s’appliquait à taux plein pendant 7 ans jusqu’au 1er janvier 2011, date à compter de laquelle elle s’appliquait à taux plein jusqu’au dernier jour de la 3ème année après l’année de la création, puis à taux dégressif les 4 années suivantes.

    Concernant la suppression de la dégressivité pour les jeunes entreprises innovantes déjà entrées dans le dispositif au 1er janvier 2014, on peut penser qu’elles pourront bénéficier d’un taux plein pendant la durée d’exonération restant à courir. L’administration devrait confirmer ou infirmer cela dans ses prochaines précisions.

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