Loi de Finances 2011 : quelles incidences sur le CIR et la JEI ?

Sommaire

    Projet de loi de finances 2011 : quelles modifications pour le CIR et la JEI ?

    Le Projet de Loi de Finances 2011 prévoit des modifications concernant le CREDIT D’IMPOT RECHERCHE et la JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE :

    Le dispositif de remboursement immédiat du CIR serait pérennisé pour les « PME au sens communautaire » (effectif inférieur à 250 salariés et CA inférieur à 50M€ ou total bilan inférieur à 43 M€.

    Dans les groupes, une PME est considérée comme communautaire si les critères sont atteints en additionnant aux montants individuels les montants de chaque société :

    • partenaire au prorata de la participation détenue en amont ou en aval (si participation comprise entre 25 et 50%)
    • liée à 100% si la participation est supérieure ou égale à 50%.

    Le dispositif d’exonération JEI serait durci :

    • le salaire mensuel exonéré serait plafonné à 4,5 SMIC soit 6.000 € environ par mois
    • l’exonération par établissement ne pourrait plus dépassé 103.860 €
    • une exonération dégressive serait appliquée de la 4ème à la 7ème année.

    Le cabinet E.C.A.I. expert comptable CIR et JEI est à votre disposition pour étudier l’impact de ce projet de loi de finances 2011 sur votre société.

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