Les nouveautés sociales pour 2012

Sommaire

    Le Cabinet ECAI, expert comptable à Paris 16ème, vous informe sur les principales mesures fiscales pour 2012

    CHARGES SOCIALES JEI

    1.    A compter des rémunérations versées à partir du 01/01/12, les abattements sont revus de la façon suivante :

    • Le plafond portant sur la rémunération mensuel reste inchangé à 4,5 fois le SMIC soit 75.514 € en 2012 (contre 73712 € en 2011).
    • Le plafond annuel d’exonération de cotisations est porté 3 fois le plafond annuel de SS à 5 fois ce même plafonds soit 181.860 € pour 2012.
    • Les taux d’exonération applicables à compter de la 4ème année sont les suivants :

    o   4ème année : 80% (contre 75% précédemment),

    o   5ème année : 70% (contre 50% précédemment),

    o   6ème année : 60% (contre 30% précédemment),

    o   7ème année : 50% (contre 10% précédemment).

    2.     ZFU : prolongation jusqu’au 31/12/14 et modification de la condition de résidence

    Prolongation de l’exonération :

    Le dispositif d’exonérations fiscales et sociales dans les zones franches urbaines (ZFU) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2014 : peuvent ouvrir droit à l’exonération, sous réserve qu’elles remplissent les conditions prévues par les textes, les entreprises qui s’implantent dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2014.

    Modification de la condition de résidence :

    Pour les entreprises créées ou implantées dans une ZFU à compter du 1er janvier 2012, le bénéfice de l’exonération de cotisations est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à une nouvelle condition de résidence appréciée de deux manières.

    La première option consiste à vérifier, à la date d’effet de la nouvelle embauche, que le nombre de salariésemployés en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois, dont l’horaire contractuel est au moins égal à une durée fixée par décret, et résidant dans l’une des ZFU, ou dans l’une des zones urbaines sensibles (ZUS) de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU, soit au moins égal à 50 % des salariés employés dans les mêmes conditions.

    La deuxième option consiste à s’assurer que le nombre de salariés embauchés depuis la date d’implantation sous CDI ou CDD d’au moins 12 mois, dont l’horaire contractuel est au moins égal à une durée fixée par décret, et résidant dans l’une des ZFU ou dans l’une des ZUS de l’unité urbaine considérée, soit au moins égal à 50 % des salariés embauchés dans les mêmes conditions sur la même période.

    En cas de non-respect de la proportion de résidents constaté à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’effet de l’embauche, l’exonération n’est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu’à la date d’effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion.

    Le maire peut fournir à l’employeur, à sa demande, des éléments d’information relatifs à la qualité de résident dans la zone.

    3.       Forfait social

    Le taux du forfait social est porté à 8% à compter du 1er janvier 2012.

    Le forfait social est calculé sur les rémunérations qui sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale et assujettissement à la CSG.

    Extension du champ d’application du forfait social :

    Au 1er janvier 2012, le forfait social est également dû sur les contributions patronales destinées à financer les régimes complémentaires de prévoyance dès lors que les conditions d’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale et d’assujettissement à la CSG sont remplies.

    Exception: 
    Les employeurs ayant moins de 10 salariés ne sont pas assujettis au forfait social sur les contributions patronales de prévoyance.

    Suppression de la taxe de 8% :

    La taxe de 8% due sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire par les employeurs de plus de 9 salariés est supprimée.

    4.       CSG / CRDS : modification de l’abattement pour frais professionnels

    Modification du taux de l’abattement pour frais professionnels :

    Le taux de l’abattement de la base de CSG/CRDS pour frais professionnels fixé auparavant à 3% est ramené à 1,75% au 1er janvier 2012.

    Désormais, la CSG et la CRDS sont calculées sur 98,25 % des revenus entrant dans le champ de l’abattement, notamment les salaires et primes attachées aux salaires, les allocations de chômage, la prime de partage des profits.

    Pour mémoire : depuis le 1er janvier 2011, cet abattement est applicable à la fraction de la rémunération qui ne dépasse pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 145 488 euros pour l’année 2012). Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération.

    Suppression de l’abattement sur certains revenus :

    Au 1er janvier 2012, certains revenus ne bénéficient plus de l’abattement de CSG / CRDS : les sommes versées au titre, notamment, de l’intéressement, la participation, l’abondement patronal à un plan d’épargne entreprise, les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, les indemnités de rupture de contrat de travail, les indemnités des élus locaux, les indemnités de cessation de leurs fonctions par les mandataires sociaux ou les dirigeants et personnes visés à l’article 80 ter du CGI (ex : gérant minoritaire, président de conseil d’administration, membres du directoire)… : l’avantage résultant de l’attribution d’actions gratuites ou d’options de souscription ou d’achat d’actions, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances.

    5.       Sommes versées aux salariés par un tiers à l’employeur (article 15 LFSS)

    La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 apporte des modifications aux cotisations dues sur les sommes et avantages alloués à un salarié par une personne qui n’est pas son employeur, en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne :

    Cotisations et contributions applicables :

    A compter du 1er janvier 2012, lorsque l’assujettissement s’applique dans les conditions de droit commun, les sommes et avantages versés aux salariés par un tiers à l’employeur sont soumis aux cotisations de Sécurité sociale, aux contributions d’assurance chômage et cotisations AGS, à la contribution solidarité autonomie (CSA) et aux contributions de CSG-CRDS.

    Relèvement du seuil d’application de la contribution libératoire :

    Lorsque le salarié exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d’usage que des sommes ou avantages lui soient alloués par une tierce personne :
    les cotisations et contributions sociales dues par le tiers sont acquittées sous la forme d’une contribution libératoire égale à 20 % de la part de ces rémunérations comprise, par année, entre 15 % et 150% du montant mensuel du SMIC (contre 100% du Smic mensuel auparavant).
    La part supérieure à 150%, est assujettie aux cotisations de sécurité sociale, à la contribution solidarité autonomie et à CSG-CRDS

    Suppression de l’obligation d’information :

    L’obligation d’information par la personne tierce sur les sommes ou avantages versés aux salariés, à l’égard de l’organisme de recouvrement est supprimée.

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