Les nouveautés fiscales pour 2012

Sommaire

    Le Cabinet ECAI, expert comptable à Paris 16ème, vous présente les nouveautés sociales pour 2012

    I. FISCALITE DES PARTICULIERS

    1. Prélèvement forfaitaire 

    • Dividendes : Il est porté de 19% à 21% à compter du 01/01/12 ; le taux est ainsi relevé à 34,5% ;
    • Retenues à la source : Le taux de droit commun est porté de 25 à 30%, le taux réduit de 19 à 21% et le taux majoré de 50 à 55% ;
    • Produits de placement à revenus fixes (obligations, PEL, intérêts des comptes courants d’associés,…) : Le taux est porté de 19 à 24%.

    2. Prélèvement social 

    Le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine (à compter du 01/01/11) et des produits de placement (à compter du 01/10/11) est porté de 2,2 à 3,4 %. Le taux global de la CSG et RDS passe donc de 12,3% à 13,5 %.

    3. Plus values immobilières 

    Les plus values immobilières (réalisées à compter du 01/02/12), autres que la résidence principale qui reste exonérée, bénéficient d’un taux d’abattement pour durée de détention applicable sur 30 ans de la façon suivante : 2% de la 6ème à la 15ème année de détention, 4% jusqu’à la 24ème année puis 8% à partir de la 25ème.

    Une exonération est créée pour les contribuables qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale et qui cèdent leur logement pour en acquérir une.

    4. Plus values de cession de titres de sociétés soumises à l’IS 

    L’abattement général pour durée de détention est supprimé avant toute application. L’abattement pour dirigeants de PME est toutefois maintenu et continuera de s’appliquer jusqu’au 31/12/13.

    Ce régime est remplacé par un dispositif de report d’imposition pouvant devenir définitif sous certaines conditions.

    5. Contribution sur les hauts revenus

    Elle se calcule, dès 2011, sur le revenu fiscal de référence à hauteur de :

    • 3% si celui-ci est compris entre 250.000 € (500.000 € pour un couple marié) et 500.000 € (1.000.000 € pour un couple marié) ;
    • 4% si celui-ci est supérieur à 500.000 € (1.000.000 € pour un couple marié).

    Afin d’atténuer l’imposition des contribuables bénéficiant de revenus considérés comme exceptionnels, il est tenu compte pour l’application du dispositif de la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédent celle de l’imposition.

    Les plus values immobilières feront partie du revenu fiscal de référence et devront donc être déclarées dans la déclaration d’impôt sur le revenu.

    6. Fiscalité du patrimoine

    • ISF

    o Les contribuables dont la valeur du patrimoine est inférieure à 1,3 M€ ne sont plus imposables à l’ISF,

    o A compter de 2012, les contribuables dont la valeur du patrimoine est inférieure à 3 M€ sont taxés au taux de 0,25% ; pour les autres (patrimoine > 3 M€), le taux d’imposition sera de 0,5%,

    o Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’obligation liée à l’emploi d’au moins deux salariés est reportée à la clôture de l’exercice suivant la souscription.

    • Donations et successions

    o Le taux des droits en ligne directes sont portés de 35 à 40% (avant dernière tranche) et de 40 à 45% (dernière tranche),

    o Les réductions liées à l’âge du donateur sont supprimées ; seule est maintenue la réduction de 50% liée aux donations d’entreprises (Pacte Dutreil) lorsque le donateur à moins de 70 ans,

    o Le délai au delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rapport est porté de 6 à 10 ans.

    • Le bouclier fiscal est supprimé à compter de 2013

    7. Lutte contre la fraude fiscale

    En cas de non respect de certaines obligations déclaratives qui concernent les avoirs détenus hors de France, le délai de reprise peut s’exercer jusqu’à la fin de la 10ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due au titre de l’ensemble des avoirs qu’il détient à l’étranger.

    II. FISCALITÉ DES ENTREPRISES

    1. Téléprocédures 

    Année

    Nouvelles obligations

    Mois

    2012

    Entreprises soumises à l’IS quel que soit leur chiffre d’affaires

    Octobre : Télédéclaration et télépaiement de la TVA

    Octobre : Télérèglement de l’IS

    Octobre : Télérèglement de la TS

    2013

    Entreprises soumises à l’IS quel que soit leur chiffre d’affaires

    Mai : Télétransmission de la déclaration de résultats

    Entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires est supérieur à 80.000 €

    Octobre : Télédéclaration et télépaiement de la TVA

    2014

    Entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires est supérieur à 80.000 €

    Mai : Télétransmission de la déclaration de résultats

    Toutes les entreprises

    Octobre : Télédéclaration et télé paiement de la TVA

    2015

    Toutes les entreprises

    Mai : Télétransmission de la déclaration de résultats

    A compter du 01/01/13, l’obligation de virement est remplacée par une obligation de télérèglement et fixe le seuil de cette obligation à 5.000 €. Ce seuil s’apprécie à chaque échéance de paiement par rapport à l’ensemble des droits et taxes dues pour la période concernée.

    2. Report des déficits

    A compter des exercices ouverts à compter du 21/09/11 :

    • Les bénéfices ne peuvent être imputés sur les déficits antérieurs qu’à hauteur de 1 M€ augmenté de 60% du bénéfice excédent cette limite ;
    • Le déficit reporté en arrière ne peut pas excéder 1 M€ et ne peut être imputé que sur le bénéfice de l’exercice précédent.

    3. Cession de titres de participations

    Pour les exercices ouverts à compter du 01/01/11, la quote-part pour frais et charges est portée de 5% à 10% du montant net des plus values.

    4. Régime fiscal des ZFU

    Le régime fiscal est prorogé jusqu’au 31/12/14. Il est réservé aux entreprises bénéficiant de l’exonération sociale.

    5. JEI

    Pour les exercices ouverts à compter du 01/01/12, les périodes d’exonération totales et partielles sont réduites chacune à 12 mois au lieu de 60 mois auparavant (36 mois à 100% et 24 mois à 50%).

    6. Participation des salariés

    A compter des exercices ouverts à compter du 23/09/11, le calcul de la participation pourra à nouveau se faire après imputation de déficits antérieurs de plus de 5 ans.

    7. Contribution exceptionnelle de 5%

    Au titre des exercices clos entre le 31/12/11 et 31/12/13, les entreprises réalisant des ventes > à 250 M€ sont soumises à une contribution exceptionnelle égale à 5% du montant de l’IS calculé au taux normal.

    III. TVA

    A compter du 01/01/12, le taux réduit est relevé de 5,5% à 7%, sauf pour les produits et services de première nécessité (produits alimentaires, produits et services destinés aux handicapés, cantines scolaires,…) à savoir :

    • transport de voyageurs,
    • produits agricoles non destinés à la consommation humaine (pour le bétail par exemple),
    • médicaments non remboursables,
    • vente de livres (application au 01/04/12 sauf pour les cas de téléchargement),
    • spectacles, jeux et divertissements,
    • abonnements aux télévisions privées,
    • collecte et tri sélectifs, ainsi que le traitement des déchets ménagers,
    • travaux portant sur les locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans (pour les devis acceptés avant le 20/12/11 et ayant fait l’objet du versement d’un acompte avant cette date, le taux demeure fixé à 5,5%),
    • services d’aide à la personne autres que ceux destinés aux personnes âgées et handicapées,
    • ventes à consommer sur place ou à emporter (induisant une consommation dès l’achat),

    IV. DROITS D’ENREGISTREMENT

    1. Cession d’actions et de droits sociaux

    • Pour les cessions d’actions : 3% jusqu’à 200.000 €, pris 0,5% jusqu’à 500 M€ puis 0,25% au delà (le plafond de 5.000 € est par ailleurs supprimé). Cette mesure concerne également les actes passés à l’étranger concernant les sociétés ayant leur siège en France.
    • Pour les cessions de SARL, les règles ne sont pas changées : 3% avec abattement de 23.000 € au prorata du nombre de parts cédées.
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