Les mentions obligatoires sur les factures

Sommaire

    QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES A FAIRE FIGURER SUR LES FACTURES ?

    Le législateur impose une obligation de facturation dans les relations entre professionnels. Les mentions à porter sur une facture sont fixées par le Code général des impôts (CGI) :

    Facture : les mentions fiscales générales

    Attention : en plus des différentes mentions obligatoires imposées par l’administration fiscale, la facture doit comporter les informations générales communes à tous documents commerciaux.

    D’un point de vue fiscal, chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :

    • le nom complet du vendeur et celui du client ainsi que leur adresse respective
    • le numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur. Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu’elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l’exportation (la mention reste facultative pour les opérations réalisées en France)
    • un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de son activité le justifient
    • la date d’émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique

    Sur chaque ligne de la facture, doivent également figurer :

    • la date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l’acompte lorsque cette date est différente de la date d’émission de la facture
    • pour chacun des biens livrés ou services rendus : la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire (hors taxes, le taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération)
    • tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération
    • le montant de la taxe à payer et, par taux d’imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l’assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l’assujetti doit préciser très clairement qu’il s’agit de la taxe de tel ou tel pays étranger
    • le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération, d’un régime d’autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire
    • la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d’escompte
    • le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture et la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement.

    Facture : les mentions spécifiques à certaines opérations

    Outre les mentions ayant un caractère général, certains contribuables doivent, en fonction de leur situation, ajouter des mentions supplémentaires sur les factures. Nous en donnons quelques exemples.

    1. Bénéficiaires de la franchise en base de TVA :

    Les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA doivent obligatoirement porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »

    2. Les livraisons intracommunautaires de biens :

    Dès lors que les conditions d’exonération d’une livraison intracommunautaire de biens sont réunies, doivent être indiqués sur la facture :

    • les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acquéreur ;
    • la mention « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » ;
    • La facture ne doit pas non plus comporter d’indication de taux ou de montant de TVA puisque l’opération est exonérée de cette taxe.

    Les sanctions aux manquements

    L’omission d’une mention obligatoire est susceptible d’être sanctionnée par une amende pénale de 75.000 € (autant que le défaut de facturation).

    Chaque mention manquante ou inexacte peut faire l’objet d’une amende de 15 €, étant précisé que cette dernière ne peut excéder le quart du montant de la facture litigieuse. Article 1737 II du CGI

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