Contrôles fiscaux à compter du 1er janvier 2014 : le fichier des écritures comptables

Sommaire

    La loi de finances rectificative pour 2012 a rendu obligatoire la présentation des documents comptables sur support dématérialisé dans le cadre des vérifications de comptabilité engagées à partir du 1er janvier 2014.

    Voici quelques précisions sur les principaux points à retenir concernant cette nouvelle mesure :

    •  le contribuable doit remettre à l’administration un fichier des écritures comptables unique par exercice ;
    •  les numéros de comptes mentionnés dans le fichier doivent répondre aux normes fixées par le plan comptable général (PCG) même si l’entreprise utilise un autre plan comptable ;
    •  les copies des fichiers des écritures comptables doivent être remises au plus tard lors de la première intervention sur place, ou lors de la seconde intervention sur place pour les contrôles engagés au cours de l’année 2014 ;
    •  le délai de trois mois du contrôle sur place ne commence à courir que lorsque l’ensemble des fichiers des écritures comptables à été remis à l’administration, et qu’il est conforme.

    Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues est passible d’une amende égale à :

    • en l’absence de rehaussement : 5 pour mille du chiffre d’affaires déclaré par exercice
    • en cas de rehaussement : 5 pour mille du chiffre d’affaires rehaussé par exercice
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