Il s’agit d’un droit à 20 heures de formation par an, dont la mise en œuvre relève de l’initiative du salarié et qui est pris en charge par l’employeur.
1. LES HEURES DE FORMATION
A compter du 7 mai 2005, le salarié bénéficie d’un crédit de 20 heures (ou plus si un accord de branche le prévoit) qu’il pourra utiliser. Ce droit de 20 heures par année est plafonné à hauteur de 120 heures (cumul permis sur 6 ans maximum pour un CDI à temps plein).
2. LES SALARIES CONCERNES
- Les salariés à temps plein ou à temps partiel en CDI et ayant au moins un an d’ancienneté (droit calculé au prorata du temps de travail pour les temps partiels)
- Les salariés en CDD (sauf contrats alternance et apprentissage) dès qu’ils ont travaillé 4 mois consécutifs ou non sur les 12 derniers mois (droit proratisé en fonction de la durée du CDD par rapport à la période annuelle).
3. LES FORMATIONS
Le DIF permet de suivre des actions de promotion, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou encore des actions diplômantes ou qualifiantes.
4. LA PERIODE DE FORMATION ET SA REMUNERATION
A défaut d’un accord de branche prévoyant le déroulement du DIF pendant le temps de travail, la formation se déroule hors temps de travail.
La formation est payée par l’employeur, qui verse également au salarié une allocation de formation égale à 50% de sa rémunération nette (allocation non soumise à cotisations sociales et imputable sur la participation formation continue de l’entreprise de +10 salariés ; pour les entreprises de -10 salariés, prise en charge à demander à l’OPCA).
5. LA MISE EN ŒUVRE DU DIF
L’employeur doit informer tous les ans et par écrit (annexe au bulletin de paie) les salariés des droits acquis au titre du DIF. C’est le salarié qui fait par écrit la demande d’utilisation du DIF à l’employeur. L’employeur a un mois pour répondre ; au-delà, la demande est considérée comme acceptée. Un accord écrit des parties est nécessaire pour arrêter le choix de l’action de formation. En cas de refus de l’employeur pendant 2 années consécutives, le salarié peut demander une prise en charge au Fongécif ; l’employeur doit alors verser à l’organisme l’allocation de formation et le coût de la formation.
6. LORSQUE LE SALARIE QUITTE L’ENTREPRISE
- licenciement pour motif personnel ou économique (nouvelle mention obligatoire dans la notification de licenciement) : le salarié peut demander à utiliser son DIF pendant le préavis et suivre la formation ultérieurement
- démission : le salarié peut demander à utiliser son DIF pendant le préavis si l’action de formation est engagée avant la fin du préavis
- retraite, licenciement pour faute grave ou lourde : le DIF est perdu.
Cabinet ECAI – Fiches techniques – Le Droit Individuel à la Formation