Le crédit d’impôt innovation

Sommaire

    A compter du 01/01/13, les PME communautaires qui exposent des dépenses d’innovation (activités de conception de prototypes, ou d’installations pilotes) portant sur de nouveaux produits pourront bénéficier du CIR au taux de 20% limité à 400.000 € de dépenses.

    Définition de l’innovation

    D’après le manuel de Frascati élaboré par l’OCDE sur lequel s’appuie l’administration, les dépenses de recherche et développement constituent un sous ensemble des dépenses d’innovation. Certaines dépenses peuvent donc s’inscrire dans un processus d’innovation sans pour autant relever des activités de R & D et se situent hors du champ d’application du CIR.

    Les nouveaux produits ne doivent pas être encore mis sur le marché et doivent se distinguent des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur les plans technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

    Les prototypes et installations pilotes doivent permettre de lever des incertitudes techniques afin d’améliorer le produit et d’en fixer les caractéristiques.

    Mode de calcul

    Le mode de calcul est très proche de celui du CIR : Dotation aux amortissements, frais de personnel, dépenses de fonctionnement, frais de prise (et de défense) de brevets et de dépôt de dessins, dépenses externes confiées à des bureaux de d’étude et d’ingénierie agréés.

    Les différences par rapport au CIR :

    • Les jeunes docteurs ne sont pas pris en compte pour le double de leur montant
    • Il est réservé aux PME Européennes dont l’effectif (de la société et des sociétés liés ou partenaires < 250 et CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€).
    • Le taux est fixé à 20% des dépenses dans la limite de 400.000 € de dépenses.

    Suppression des taux majorés

    A compter du 1er janvier 2013, les taux de CIR majorés sont supprimés les deux premières années.

    Assouplissement de la procédure de rescrit

    La procédure de rescrit CIR est assouplie à compter du 01/01/13 : Elle pourra se faire jusqu’à 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration et non plus préalablement aux opérations en cause.

    Le pré-financement du CIR par Oséo

    Il permet de disposer de trésorerie pour couvrir les dépenses de R&D dès l’année où elles sont engagées.

    OSEO propose deux solutions : le Préfinancement du CIR (PREFICIR) ou la Garantie sur le préfinancement du CIR par votre banque.

    Le Préfinancement du CIR par OSEO : le PREFICIR

    Il concerne les PME, de plus de 3 ans, ayant bénéficié au moins une fois du Crédit d’impôt recherche (CIR) et permet aux PME de disposer de trésorerie pour couvrir leurs dépenses de recherche et développement dès l’année où elles sont engagées, dans l’attente de la récupération, l’année suivante, de leur CIR correspondant.

    Il est égal à 80 % du CIR estimé au titre des dépenses de recherche et développement engagées dans l’année civile. Le décaissement est réalisé en une fois, au cours de l’année où les dépenses sont engagées.

    La durée du crédit est de 2 ans, soit 24 échéances mensuelles à terme échu avec 18 mois de différé d’amortissement en capital, suivi de 6 échéances linéaires en capital. Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni caution personnelle.

    La garantie d’OSEO sur le préfinancement du CIR par une banque

    Il concerne les PME bénéficiant du CIR. Il prend la forme soit d’un crédit court terme confirmé avec cession de la créance CIR en germe au profit de la banque, soit d’un crédit moyen terme plafonné au montant du CIR. La garantie va jusqu’à 50 % du concours bancaire à court terme avec cession de la créance CIR en germe au profit de la banque ou jusqu’à 60 % du prêt bancaire à moyen terme dédié au préfinancement du CIR.

    Les opportunités et les risques de ces évolutions

    Les opportunités

    • Certains projets, non éligibles au CIR, deviendront éligibles au CII
    • Certaines dépenses, non éligibles au CIR, deviendront éligibles au CII
    • Possibilité de se faire préfinancer le CIR

    Les risques

    Requalification de certains projets en CII et tentative de durcissement de l’éligibilité au CIR dans le cas où certains dossiers ne sont pas suffisamment détaillés sur certains points tels que l’état de l’art technique au début du projet ou les levées de verrous technologiques. Il va donc falloir veiller à avoir des dossiers techniques de qualité afin d’éviter toute requalification.

    Il conviendra donc d’être très vigilant sur la rédaction du dossier technique de CIR afin d’éviter toute requalification en CII.

    ECAI-telephone

    Téléphone :

    01 49 95 04 40

    ECAI-adresse

    Adresse :

    30 Rue de Lübeck, 75116 Paris