Le système retenu établit une distinction entre les entreprises de moins de 300 salariés et celles de plus de 300 salariés.
En effet, seules les entreprises de plus de 300 salariés seront contraintes de conclure un accord collectif ou un plan d’actions intergénérationnel. Elles auront un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour se mettre en conformité.
L’entreprise qui n’est ni couverte par un accord ni par un plan d’actions risque une pénalité égale à 1% de la masse salariale, ainsi qu’une remise en cause d’une partie de la réduction Fillon. Pour ces entreprises, aucune aide n’est prévue en contrepartie.
Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés qui auront conclu un accord ou un plan d’actions intergénérationnel pourront conclure une convention avec l’Etat chaque fois qu’elles embaucheront un jeune en CDI tout en s’engageant à maintenir en emploi un sénior.
Les entreprises de moins de 50 salariés pourront signer une convention de génération même en l’absence d’accord ou de plan d’actions, et bénéficier de l’aide.
L’aide serait versée :
- au titre du recrutement du jeune, pendant une durée de 3 ans
- au titre du maintien en emploi du senior, pendant le temps de ce maintien et au plus tard jusqu’à l’âge du taux plein.