Le commissaire aux apports

Sommaire

    Dans quelles circonstances doit-on désigner un commissaire aux apports ?

    Il existe trois grands types d’apports. Les apports en numéraire, en nature et en industrie. Concernant les deux derniers grands types d’apports (en nature et en industrie), l’entreprise, afin d’évaluer la valeur de ces apports, doit avoir recours à un commissaire aux apports, sauf avis unanime contraire des associés, qui a pour rôle d’évoluer le montant de ces apports. Cependant, dans certains cas, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative. Ainsi, lorsqu’aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 7500 euros ou bien si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social, il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un commissaire aux apports.

    Le commissaire aux apports doit être choisi parmi les commissaires aux comptes ou par les experts inscrits sur l’une de listes données par les cours et tribunaux. Ainsi, le commissaire aux apports est nommé à l’unanimité des futurs associés, ou bien, en cas d’absence d’accord unanime par le président du tribunal de commerce statuant sur requête du futur associé le plus attentif.

    Comment choisir votre commissaire aux apports si vous êtes en SARL ou en SAS ?

    Afin de choisir votre commissaire à la transformation si vous êtes en SARL ou en SAS, il est préférable qu’il soit choisi d’un commun accord avec l’ensemble des associés. Cela vous permettra de négocier les honoraires avant la nomination du commissaire aux apports. En outre, si vous avez choisi vous-même votre commissaire aux apports, cela permet une meilleure entente ainsi qu’une bonne exécution technique. L’ensemble de ces éléments sont à prendre en compte afin d’éviter à tout prix la nomination d’un commissaire aux apports par le Tribunal de commerce.

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