Dans quelles circonstances doit-on désigner un commissaire à la transformation ?
Lorsqu’une société n’ayant pas de commissaire aux comptes décide de se transformer en société par actions, la nomination d’un ou plusieurs commissaires à la transformation devient essentielle. En effet, ces derniers ont pour but d’évaluer la valeur des biens composants l’actif social. Leur nomination est obligatoire. Le commissaire à la transformation peut être nommé de deux manières différentes : soit il est choisi à l’unanimité des associés, soit il est désigné par le président du tribunal de commerce en cas d’absence d’accord unanime des associés.
Lors d’un changement de raison sociale d’une société, notamment lorsqu’une société à responsabilité limitée (SARL) devient une société par actions simplifiée (SAS), le commissaire à la transformation a une double mission : vérifier la valeur des biens composant l’actif social mais également d’attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. De plus, le commissaire à la transformation doit rédiger un rapport sur la situation de la société.
Comment choisir votre commissaire à la transformation si vous êtes en SARL ou en SAS ?
Afin de choisir votre commissaire à la transformation si vous êtes en SARL ou en SAS, il est préférable qu’il soit choisi d’un commun accord avec l’ensemble des associés. Cela vous permettra de négocier les honoraires avant la nomination du commissaire à la transformation. En outre, si vous avez choisi vous-même votre commissaire à la transformation, cela permet une meilleure entente ainsi qu’une bonne exécution technique. L’ensemble de ces éléments sont à prendre en compte afin d’éviter à tout prix la nomination d’un commissaire à la transformation par le Tribunal de commerce.
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