Le CICE : un crédit d’impôt très intéressant

Sommaire

    A compter du 1er janvier 2013, votre entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) basé sur les rémunérations versées aux salariés au cours de l’année civile.

    Pour les entreprises qui clôturent en cours d’année, le montant du crédit d’impôt est calculé en prenant compte les rémunérations versées au titre de la dernière année civile écoulée.

    Sont prises en compte les rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 SMIC par salarié au cours de l’année civile. Les rémunérations qui excèdent 2,5 SMIC sont exclues de l’assiette du CICE (pas de prorata autorisé).

    Pour les salariés qui ne sont pas présents toute l’année, la loi prévoit de se référer à un SMIC annuel proratisé.

    Le CICE est égal à 4% des rémunérations versées en 2013 lorsqu’elles n’excèdent pas 2,5 SMIC.

    Ce taux passera à 6% des rémunérations versées à compter de 2014.

    Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les salaires pris en compte pour le calcul du CICE ont été versés.

    L’excédent constitue une créance sur l’Etat imputable sur l’impôt dû au titre des 3 années suivantes et restituable à l’issue de cette période.

    Pour certaines entreprises, l’excédent de crédit d’impôt sur l’impôt dû est immédiatement remboursable :

    • Microentreprises et PME (définition : moins de 250 salariés et moins de 50M€ de CA)
    • Jeunes entreprises innovantes
    • Entreprises en redressement ou liquidation judiciaire

    La créance de CICE peut être préfinancée par une mobilisation auprès d’un établissement de crédit (un adossement à une garantie de la BPI est prévu à cet effet).

    Ce nouveau crédit d’impôt peut avoir un impact significatif sur votre exploitation ; n’hésitez pas à nous contacter pour réaliser une simulation afin de le chiffrer plus exactement.

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