Sans règlement intérieur, pas de sanction autorisée !

Sommaire

    L’absence de règlement intérieur : un risque de voir vos sanctions annulées

     

    Le 7 septembre 2016, une décision de la cour d’appel de Rennes a annulé un avertissement notifié à un salarié car il n’existait pas de règlement intérieur dans l’entreprise, bien que l’effectif de cette dernière le rendait obligatoire (entreprise d’au moins 20 salariés).

    Le salarié avait ainsi remis en cause l’avertissement prononcé à son encontre, et a gagné :

    • l’annulation de l’avertissement
    • 1000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la notification d’un avertissement frappé de nullité.

    Par cette décision, la cour d’appel a mis l’accent sur le risque d’annulation des sanctions, hors licenciement, qui ont été prononcées par un employeur n’ayant pas respecté son obligation d’établir un règlement intérieur quand l’effectif de l’ entreprise est d’au moins 20 salariés. 

    En effet, comme le rappellent deux arrêts de la cour de cassation de 2010 et 2013 :

    • Le règlement intérieur doit fixer les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur.
    • L’employeur n’a le droit de prononcer qu’une sanction qui aurait été prévue par le règlement intérieur.
    • La règle s’applique a toute sanction, avertissement compris, mais exclut le licenciement car ce dernier est un droit pour l’employeur inscrit dans le Code du travail. 

     

    Pour toute question relative à la rédaction de votre règlement intérieur, n’hésitez pas à contacter E.C.A.I, l’expert comptable Paris 16ème au 01 49 95 04 40 ou par mail via ecai@cabinetecai.com.

     

    A bientôt !

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