La « Promesse d’embauche » ne vaut plus contrat de travail !

Sommaire

    La « Promesse d’embauche » n’équivaut plus à un contrat de travail !

     

    Un nouvel arrêt de la Cour de cassation vient changer la règle selon laquelle une promesse d’embauche, contenant l’emploi proposé et la date du début du poste, est un texte équivalent à un contrat de travail.

     

    Oublions l’expression « promesse d’embauche »

    Désormais, il convient de ne plus parler de « promesse d’embauche » mais d’ « offre de contrat de travail » et de « promesse unilatérale de contrat de travail ».
    Choisir entre ces deux expressions est important car l’employeur peut se rétracter dans un cas, mais pas dans l’autre !

     

    Définitions

    Selon Carole Anzil, dans les Editions Tissot, voilà les définitions qu’il faut retenir :

     

    L’offre de contrat de travail :

    Acte par lequel on propose au candidat que l’on veut embaucher un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction. Celui-ci va lier la société au candidat, dans le cas d’une acceptation. Dans cet acte, il faut bien préciser que l’on ne souhaite être lié au salarié que si le candidat accepte notre proposition. Aussi, il faut préciser au candidat du temps qui lui est accordé pour réfléchir.

     

    La promesse unilatérale de contrat de travail:

    Il s’agit d’un contrat par lequel on accorde au candidat sélectionné, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel il ne manque plus que le consentement du bénéficiaire.

     

     

    Rétractation de l’employeur

    Jusqu’à maintenant, l’existence d’une promesse d’embauche n’autorisait ni l’employeur, ni le candidat sélectionné à se rétracter, sauf en se justifiant par un motif légitime.

    Qu’en est-il désormais ?

     

    L’offre de contrat de travail peut être rétractée

    Lorsque vous rédigez une offre de contrat de travail, vous pouvez vous rétracter librement tant que celle-ci n’est pas parvenue à son destinataire ou n’a pas été acceptée par ce dernier.

    Finalement, si nous devions « vulgariser » l’arrêt de la Cour de cassation, nous dirions que l’offre de contrat de travail est finalement une « promesse d’embauche », qui inclut un délai de réflexion accordé au candidat, mais qui ne vaudrait pas contrat de travail

     

    La promesse unilatérale de contrat de travail ne peut être rétractée !

    Pour la Cour de cassation, seule une promesse unilatérale de contrat de travail vaut contrat de travail. L’employeur ne peut donc pas se rétracter.

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