Les entreprises d’au moins 50 salariés sont désormais redevables d’une prime de partage des profits
Cette prime, instituée depuis le 28 juillet 2011 par la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011, est due pour la première fois sur les dividendes versés en 2011 au titre de l’exercice 2010.
Un accord doit être conclu dans les 3 mois suivant l’attribution des dividendes ; cette date est portée exceptionnellement au 31 octobre 2011.
Si aucun accord n’a pu être conclu, l’employeur s’engage à attribuer unalitéralement la prime. Attention, l’accord ou la décision unilatérale doivent être déposés à la Direccte, sous peine de perdre les exonérations sociales.
La prime doit bénéficier à l’ensemble des salariés, avec une répartition selon les règles prévues pour la réserve spéciale de participation. Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1200 euros par an et par salarié, mais soumise à la CSG, à la CRDS et au forfait social.