La portabilité des droits de santé et prévoyance

Sommaire

    La portabilité des garanties santé et prévoyance : rappel des principaux aspects du dispositif applicable depuis le 1er juillet 2009

    A compter du 1er juillet 2009, l’entreprise a l’obligation de proposer le maintien à l’identique de l’ensemble des garanties complémentaires frais de santé et prévoyance dont bénéficiait l’ancien salarié dans le cadre de son activité.

    Les bénéficiaires sont les salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrivé à son terme (hors licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage.

    Les cessations de travail ouvrant droit au maintien des garanties sont les suivantes :

    • tout licenciement (hors faute lourde)
    • la rupture conventionnelle du contrat de travail
    • l’arrivée à terme du CDD
    • la rupture pour motif réel et sérieux du CDD à objet définila rupture du CDD d’un commun accord ou à l’initiative de l’employeur
    • les ruptures du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation
    • la démission légitime.

    La durée du maintien des garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail de l’ancien salarié, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois maximum de couverture.

    L’ancien salarié peut renoncer à ce maintien. Dans ce cas, la renonciation est définitive et concerne l’ensemble des garanties santé et prévoyance. L’ancien salarié devra notifier son refus par écrit à son ancien employeur, au plus tard dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.

    Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les mêmes proportions et conditions que celles applicables aux salariés de l’entreprise.

    Votre expert comptable ECAI tient à votre disposition :

    • la notice d’information à remettre à chacun de vos salariés
    • le formulaire de renonciation au maintien des garanties prévoyance et santé
    • le formulaire de demande d’ouverture des droits à portabilité à envoyer à votre assureur

    et vous accompagne pour vous faciliter la mise en oeuvre de ce dispositif.

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