La nouvelle contribution sur les ventes de produits alimentaires

Sommaire

    E.C.A.I, Expert Comptable à Paris 16ème, vous informe sur la nouvelle contribution annuelle

    Contribution sur les ventes à consommer sur place et à emporter de produits alimentaires

    A compter du 1er juillet 2009 et jusqu’au 30 juin 2012, la loi de développement et de modernisation des services touristiques (article 22 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009) a institué, une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires, à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en France Métropolitaine :

    • des établissements d’hébergement ;
    • des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l’activité principale est constituée par les ventes mentionnées au premier paragraphe, à l’exception des cantines d’entreprises.

    Les recettes de cette contribution alimentent un fonds de modernisation de la restauration dont la gestion est assurée par l’établissement public OSEO.
    La présente instruction précise le régime de cette nouvelle taxe et octroi un report d’un mois, portant ainsi au mois de mai, la déclaration de la taxe due au titre de 2009.

    Bulletin Officiel des Impots 3p-3-10

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