La négociation annuelle des salaires

Sommaire

    Depuis le 1er janvier 2009, lorsqu’un employeur ne remplit pas son obligation au cours d’une année civile, le montant des allègements dont il bénéficie est ainsi diminué de 10% au titre des rémunérations versées cette même année.

    En effet, la loi sur les revenus du travail du 3 décembre 2008 a instauré un mécanisme conditionnant les principaux allégements et exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au respect de l’obligation de négociation annuelle sur les salaires.

    La mesure concerne les entreprises où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux, y compris, donc celles de moins de 50 salariés dans lesquelles un syndicat représentatif a désigné un délégué du personnel comme délégué syndical.

    Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, seules les exonérations calculées pour les salariés des établissements n’ayant pas engagé de négociation voient leur montant réduit.

    La négociation au niveau du groupe ne dispense pas les entreprises qui le composent de leur obligation en matière de négociation.

    L’engagement de la négociation doit répondre aux exigences du Code du travail. Si aucun accord n’est conclu, un procès-verbal de désaccord établit que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. L’engagement sérieux et loyal implique notamment que l’employeur ait convoqué les organisations syndicales et fixé le lieu et le calendrier des réunions.

    En l’absence d’engagement des négociations, l’employeur doit régulariser spontanément sa situation au titre de l’année civile concernée sur le tableau récapitulatif des cotisations qui doit être souscrit au 31 janvier de l’année suivante, sans majoration de retard. Ainsi, les entreprises qui n’auront pas ouvert de négociation en 2009 devront opérer en janvier 2010 une réduction de 10% du montant des allégements pratiqués sur les salaires versés en 2009.

    Si l’entreprise ne respecte pas son obligation de négociation pendant trois années consécutives (par exemple en 2009, 2010, 2011), elle sera totalement privée du bénéfice des allégements et exonérations au titre des rémunérations versées au cours de la troisième année.

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