La loi sur le pouvoir d’achat

Sommaire

    La loi sur le pouvoir d’achat est entrée en vigueur le 9 février 2008…En voici l’essentiel :

    Prime exceptionnelle de 1000 €

    Cette possibilité concerne toutes les entreprises de moins de 50 salariés et prévoit que :

    • La prime doit bénéficier à l’ensemble des salariés
    • Son montant de 1000 € maximum peut être modulé en fonction du salaire, de la qualification, de la durée du travail, de l’ancienneté
    • Son versement doit intervenir avant le 30 juin 2008
    • La prime est exonérée de toutes les cotisations patronales et salariales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, mais est assujettie à l’impôt sur le revenu
    • La conclusion d’un accord collectif est obligatoire, ainsi que son dépôt à la DDTEFP.

    Rachat des jours de RTT

    Avec l’accord de l’employeur, les salariés peuvent demander la rémunération de tout ou partie de leurs RTT jusqu’au 31 décembre 2009 :

    • Le paiement est calculé sur la base d’une journée de travail majorée au premier taux d’heures supplémentaires en vigueur dans l’entreprise
    • Pour les jours acquis au 31 décembre 2007, ce rachat est exonéré de toutes les cotisations patronales et salariales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, mais est assujetti à l’impôt sur le revenu, à condition que la demande soit formulée au plus tard le 31 juillet 2008 et que le paiement soit effectué au plus tard le 30 septembre 2008
    • Pour les jours acquis du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, le rachat bénéficie de l’exonération d’impôt sur le revenu et de la réduction des cotisations salariales et patronales applicables au dispositif « heures supplémentaires ».

    Déblocage exceptionnel de la participation

    Avant le 30 juin 2008, les salariés peuvent demander le déblocage de tout ou partie de leurs droits à participation affectés au plus tard le 31 décembre 2007, avant l’expiration du délai d’indisponibilité, et dans la limite de 10.000 €.

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