La Loi de Finances 2013 : quels changements ?

Le Cabinet ECAI vous résume les principales dispositions fiscales et sociales de la Loi de Finances 2013

2ème et 3ème Loi de Finances rectificative pour 2012 

Projet Loi de Finances pour 2013 – Volet fiscal 

Pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi 

FISCALITE DES ENTREPRISES

• Pour les exercices ouverts à compter du 31/12/12, au delà d’un résultat fiscal de 1.000.000 €, seul 50% des résultats pourraient être imputés sur les déficits antérieurs.
• Pour les cessions de titres de participation, la quote-part de frais et charges imposables est calculée sur le montant net des plus values et non sur le montant brut. En outre, la quote-part est portée de 10% à 12%.
• Crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi :

Concernant les entreprises imposées d’après le bénéfice réel, il sera calculé sur la masse salariale brute de l’entreprise hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC (soit au 01/01/13 : 1.430,22 € par mois * 12 * 2,5 = 42.906,50 €) et sera mis en place dès l’année 2013 pour la première fois. Il sera égal à 4% des salaires concernés pour 2013 puis à 6% pour les années suivantes. Il n’y a aucune condition d’emploi du crédit d’impôt, pour l’instant.

Ce crédit d’impôt a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité, à travers notamment des efforts en matière de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés,… et de reconstitution de fonds de roulement. Il ne peut ni financer ni une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants.

• Le Crédit d’Impôt Innovation :

A compter du 01/01/13, les PME communautaires qui exposent des dépenses d’innovation portant sur des activités de conception de prototypes, de nouveaux produits ou d’installations pilotes (pas encore mis sur le marché et qui se distinguent des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur les plans technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités) pourront bénéficier du CIR au taux de 20% limité à 400.000 € de dépenses.

• Le CIR :

o  Le taux majoré de CIR les deux premières années est supprimé ;

o  La procédure de rescrit CIR est assouplie à compter du 01/01/13 : Elle pourra se faire jusqu’à 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration

·         Pour les exercices clos à compter du 31/12/12, seules 85% des charges financières nettes seront déductibles. Ce taux est ramené à 75% pour les exercices ouverts à compter du 01/01/14. Cette mesure est applicable si le total des charges financières excède 3 M€.

·         Pour les entreprises dont les ventes sont supérieurs à 250 M€, la contribution exceptionnelle d’IS de 5% (sur le montant de l’IS dû) est reconduite jusqu’aux exercices clos le 31/12/15.

·         A compter du 01/01/14, le taux de TVA à 5,5 % sera réduit à 5% et le taux de TVA normal est porté de 19,6% à 20%. Celui sur la restauration, les travaux sur les locaux d’habitation, les médicaments non remboursables est porté de 7 à 10%.

FISCALITE DES PARTICULIERS

1.       Impôt sur le revenu

• Impôt sur les revenus de l’année 2012 :

o   Une nouvelle tranche d’imposition au taux de 45% est créée au delà de 150.000 € de revenu par part ;

o   Les tranches du barème ne sont pas revalorisées ;

o   L’avantage du quotient familial est abaissé de 2.336 € à 2.000 €.

• Traitements et salaires :

o   Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 01/08/12 sont fiscalisées ;

o   Dès 2012, la déduction forfaitaire de 10% est plafonnée à 12.000 € contre 14.157 € aujourd’hui ;

o   En cas d’option pour les frais réels, le montant déductible des frais kilométriques est plafonné à ceux d’un véhicule de 6 CV.

• Niches fiscales :

o   A compter de l’imposition des revenus de 2013, l’avantage venant des « niches fiscales » sera plafonné à 10.000 € sans majoration en pourcentage du revenu. Les réductions d’impôt « Outre Mer » et « Sofica » bénéficient d’un plafond spécial tandis que la réduction d’impôt « Malraux » est exclue du champ du plafonnement.

• Dividendes :

o   Imposables à l’IRPP dès 2012 : cette mesure a été rejetée pour 2012 par le conseil constitutionnel en cas d’option au prélèvement à la source en 2011 ;

o   A compter du 01/01/13, les contribuables percevant des dividendes ou des intérêts ne peuvent plus opter pour le prélèvement libératoire ;

o   Un acompte sur l’impôt dû au taux de 21% pour les dividendes et de 24% pour les intérêts doit être acquitté. Une demande de dispense peut être demandée si le RFR < 50.000 € (célibataire) ou 75.000 € (imposition commune) ;

o   Pour les revenus distribués à compter de 2012, l’abattement de 1.525 € ou de 3.050 cesse de s’appliquer. En revanche l’abattement de 40% est maintenu.

• CSG, RDS

o   Les prélèvements sociaux s’appliquent aux revenus fonciers de source française perçus par des non résidents à compter de 2012 et aux plus values immobilières à compter de la promulgation de la loi.

o   Le taux de la déductibilité partielle de la CSG sur les revenus est ramené de 5,8% à 5,1%.

• Stock options et actions gratuites

o   L’avantage résultant de plans d’option et d’actions gratuites sera imposé comme des traitements et salaires. Les taux d’imposition forfaitaires sont donc supprimés.

Un système de quotient est prévu pour les années 2012 à 2014 (semblable à celui qui existe pour les revenus exceptionnels).

• Plus values mobilières

o   Pour les revenus 2012 :

• Maintien de l’imposition forfaitaire mais au taux de 24% sauf option pour les « créateurs d’entreprise » pour le taux de 19%.
• A compter de 2013, pour les « créateurs d’entreprise », le prélèvement forfaitaire de 19% est maintenu sur option :
• pour les dirigeants et salariés cédant des titres détenus depuis au moins 5 ans,
• ayant détenu au moins 10% du capital pendant au moins 2 ans au cours des 10 dernières années,
• et détenant encore 2% de ces droits à la date de la cession.

o   A compter de 2013, pour les autres actionnaires :

• Les plus values résultant de la cession de titres réalisés dès le 01/01/13 sont soumis au barème de l’IR sur une base réduite d’un abattement pour durée de détention ;
• Dès 2015, un abattement pour durée de détention s’applique : 20% pour les titres détenus entre 2 et 4 ans, 30% pour les titres détenus entre 4 et 6 ans à 40% pour les titres détenus depuis plus de 6 ans ;
• Un report d’imposition s’applique, au prorata de la plus value réinvestie, en cas de réinvestissement en numéraire au capital d’une société:
• d’au moins 50% de la plus value (net des prélèvements sociaux) ;
• dans un délai de 24 mois à compter de la date de cession.

o   A compter de 2013, pour les actionnaires non résidents détenant une participation de plus de 25%, le taux d’imposition passe de 19% à 45% avec possibilité de remboursement si le barème est plus avantageux.

o   Le dispositif d’exonération pour les dirigeants partant à la retraite est prorogé jusqu’au 31/12/17.

• Plus values immobilières

o   Les plus values immobilières réalisées en 2013 bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20% (en sus de l’abattement pour durée de détention) qui ne s’appliquerait pas aux prélèvements sociaux.

o   Durcissement de la fiscalité des terrains à bâtir : Ils ne bénéficient pas de l’abattement pour durée de détention.

2.       ISF

• L’ISF 2013 sera dû par les personnes dont le patrimoine taxable est supérieur à 1.300.000 €
• Il sera calculé sur la base d’un barème progressif composé de six tranches allant de 0,5% (au delà de 800.000 €) à 1,5% au delà de 10.000.000 €
• Le plafonnement de l’ISF est rétabli au taux de 75%.

PROJET LOI DE FINANCES POUR 2013 – VOLET SOCIAL

1.       COTISATIONS NON SALARIES

• Les TNS vont désormais cotiser à un taux de 6,5% déplafonné (contre actuellement 0 ,6% sur la TA et 5,9% jusqu’à 5 plafonds) ;
• L’abattement de 10% pour frais professionnels est réintégré dans l’assiette ;
• Les dividendes (pour les sociétés soumises à l’IS) perçus par les TNS au delà de 10% du montant du capital social seront soumis à contribution ;
• Les cotisations des auto-entrepreneurs sont ramenées au niveau des entrepreneurs indépendants.

2.       COTISATIONS SALARIES

• La part d’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisation de sécurité sociale comprise est désormais assujettie au forfait social (y compris celles assujetties à la CSG).

3.       MESURES FISCALES

• Taxe sur les salaires :

o   L’assiette de la taxe est élargie sur celle de la CSG alors qu’elle était alignée sur celle des cotisations sociales ;

o   Un nouveau taux est créé d’un niveau de 20% au delà d’une rémunération de 150.000 €.