La demande de rescrit sur le crédit d’impôt recherche

Sommaire

    Rescrit sur le crédit d’impôt recherche : les nouveautés du décret applicable depuis le 1er août 2009

    Les entreprises peuvent désormais demander directement l’avis préalable d’Oséo ou de l’agence nationale de la recherche sur l’éligibilité de leur projet de recherche au crédit d’impôt recherche ( CIR ).

    Le décret du 31 août 2009 fixe la liste des nouveaux organismes qui peuvent se prononcer sur l’éligibilité du projet de recherche au CIR, à côté de l’administration fiscale. Il s’agit d’Oséo Innovation et de l’agence nationale de la recherche, auxquelles s’ajoutent les services du Ministère de la recherche.

    Comment formuler sa demande de rescrit sur le crédit d’impôt recherche ?

    La demande doit contenir un certain nombre d’informations, et fournir des renseignements sur les opérations éligibles au CIR et présenter l’état prévisionnel des dépenses. Le service ou l’organisme qui reçoit la demande en adresse, dès sa réception, une copie au service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu de souscrire ses déclarations de résultat. Le demandeur est informé simultanément de cette retransmission.

    L’administration de la recherche et les organismes ont 3 mois pour répondre à la demande de rescrit. La prise de position du service ou de l’organisme consulté est notifiée simultanément au contribuable demandeur et au service des impôts. L’absence de réponse au bout de 3 mois vaut accord tacite.

    ECAI, Expert Comptable spécialiste du CIR et de la JEI est à votre disposition pour vous aider à formuler votre demande de rescrit sur le crédit d’impôt recherche.

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