Fichier des écritures comptables : nouvelles tolérances

Sommaire

    Le fichier des écritures comptables

    La doctrine de l’administration relative au fichier des écritures comptables (FEC) est complétée par un document sous forme de questions/réponses. La dernière mise à jour récemment publiée prévoit de nouvelles tolérances et reconduit des assouplissements existants.

    Retrouvez les questions/réponses sur la transmission des comptabilités informatisées sous forme dématérialisée en cas de contrôle fiscal, sur le site www.impots.gouv.fr

    A noter les éléments suivants :

    • Les écritures comptables doivent être intangibles (validées) dès lors qu’elles justifient une déclaration qui a été déposée. La date de validation doit donc figurer dans le FEC. Cette règle s’applique lorsque l’avis de vérification prévoit que la période vérifiée est étendue en matière de TVA.
    • Les SCI exclusivement soumises aux revenus fonciers et qui ne comportent que des associés personnes physiques sont dispensées de présenter un FEC.
    • Dans certains cas, les entreprises relevant des régimes micro-BIC et micro-BNC sont dispensées du FEC.
    • Les auto-entrepreneurs sont dispensés de présenter un FEC (même lorsqu’ils tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés).
    • La tolérance relative au transcodage et celle relative aux libellés en langue étrangère sont prolongées aux exercices clos en 2014.
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