Rupture conventionnelle : remettez la convention au salarié sous peine de nullité

Rupture conventionnelle : il faut remettre la convention au salarié sous peine de voir la rupture annulée. Suite à un arrêt rendu par la Cour d’Orléans le 29 mai 2019, il est intéressant de rappeler à quelle condition une rupture conventionnelle est valable.   La rupture conventionnelle, mode de rupture très utilisé Depuis sa création…

Quelle différence entre R&D et Innovation ? (Questions-Réponses)

Une question souvent posée par les entrepreneurs : quelle est la différence entre “R&D” et “Innovation” ? C’est une question souvent posée à Maurice Soued, Expert-Comptable et Dirigeant du Cabinet E.C.A.I, spécialiste du dispositif de Crédit Impôt Recherche et Crédit Impôt Innovation en France.   Question : “Bonjour Maurice, Comment faire la différence entre R&D…

Vous souhaitez venir chez E.C.A.I, nous prenons à notre charge toutes les démarche de votre changement d’expert

Changer d’expert comptable, une démarche que nous prenons à notre charge   “Pas le temps” Bien souvent, les chefs d’entreprise hésitent à quitter leur cabinet d’expertise comptable, alors même qu’ils en sont insatisfaits, ou qu’ils ne le trouvent pas adapté à leurs besoins. Pourquoi ? Parce qu’ils disent ne pas avoir pas le temps d’effectuer les…

Obligation d’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) aux personnes handicapées

Etablissements Recevant du Public (ERP) : une obligation d’accessibilité aux personnes handicapées   Aujourd’hui, nous attirons votre attention sur l’obligation de déclaration d’accessibilité des établissements recevant du public, c’est-à-dire des cabinets, commerces et entreprises accueillant patients, clientèles, ou public.   Inscription à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) Les établissements recevant du public non conformes aux règles…

Logiciels ou systèmes de caisse sécurisés et certifiés : obligatoires en 2018

Recours obligatoire, à partir de 2018, à des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés et certifiés Afin de lutter contre la fraude à la TVA, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation, pour les assujettis qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel (de comptabilité, de gestion ou de caisse), d’utiliser un logiciel sécurisé certifié. A…

L’entretien professionnel

Un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans, distinct de l’entretien annuel d’évaluation, a fait son entrée dans le Code du travail depuis la loi du 5 mars 2014. A compter du 7 mars 2014, un salarié devra être informé, dès son embauche, qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur. Celui-ci sera consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, « notamment en termes de qualifications et d’emploi ». Ce nouveau dispositif concerne tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise…