Sommaire
Au 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures.
L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande doivent désormais être inscrites sur les factures.
Sur les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront apparaître :
- l’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de la société,
- le numéro de bon de commande lorsqu’il aura été préalablement établi par l’acheteur.
L’objectif de cet ajout
L’objectif de ces nouvelles mentions est :
- D’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service adéquat, qui n’est pas forcément situé au siège social, donc moins de perte de temps)
- De faciliter leur traitement
Une amende administrative
Un manquement à la réglementation applicable aux factures (absence de facturation, défaut d’une mention obligatoire) sera sanctionné dès le 1er octobre 2019 d’une amende administrative:
- d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique
- de 375 000 € pour une personne morale (une société, une association).
Actuellement, il s’agit d’une amende pénale de montant égal, laquelle est rarement prononcée. L’amende administrative mise en place au 1er octobre permettra normalement de rendre la sanction plus systématique et plus facile à prononcer par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
Source : Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25