Exonération de cotisations « jeunes entreprises innovantes  » : ce que prévoit le projet de Loi de Finances 2014

Sommaire

    Le projet de Loi de Finances pour 2014 comporte un volet relatif à l’exonération de cotisations « jeunes entreprises innovantes » qui prévoit d’étendre le bénéfice des avantages du dispositif aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016.

    A partir du 1er janvier 2014, l’exonération pourrait être étendue aux rémunérations versées aux personnels affectés à des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

    A l’heure actuelle, l’exonération s’applique jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l’établissement, et est dégressive à partir de la 4ème année.

    A partir de 2014, l’exonération de cotisations ne serait plus dégressive. A partir de 2014, l’exonération serait à taux plein jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création

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