Economie collaborative : obligation de transmission des revenus annuels

Sommaire

    Les entreprises de l’économie collaborative, obligées de transmettre le montant de leurs revenus annuels

    Les sites internet de partage entre les particuliers qui permettent notamment de louer des biens (comme son lieu d’habitation) ou des services (comme le partage de compétences) sont désormais obligés, depuis le 1er juillet 2016, d’envoyer à leurs utilisateurs un relevé annuel des revenus générés par leur intermédiaire. Si vous êtes une entreprise de ce secteurs, voilà 3 obligations qui vous incombent.

    1° Communiquer

    Il s’agit d’envoyer aux utilisateurs de l’entreprise, au mois de janvier de chaque année, un document présentant les revenus bruts perçus grâce à la plateforme de l’entreprise. Ce document se fonde sur les revenus générés par les utilisateurs l’année précédente (N-1).

    2° Informer

    Selon la loi de finances 2015 pour l’année 2016, il incombe d’offrir aux usagers une information fiable, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par l’intermédiaire de l’entreprise. Dans ce contexte, il est possible d utiliser les outils mis à disposition par l’Etat (les kits de communication, notamment).

    3° Indiquer le chemin

    Il faut mentionner l’adresse du site web permettant aux usagers de se mettre en conformité avec leurs obligations fiscales.

    Certification et sanction

    Il s’agit de certifier par un tiers indépendant, avant le 15 mars chaque année,  le respect des obligations mentionnées précédemment au titre de l’année précédente.

    Est exposé à une amende de 10 000 € toute personne n’ayant pas produit le certificat prouvant le respect de ces obligations.

    ECAI-telephone

    Téléphone :

    01 49 95 04 40

    ECAI-adresse

    Adresse :

    30 Rue de Lübeck, 75116 Paris