Entreprises de moins de 50 salariés : le paiement des cotisations devient mensuel

Sommaire

    Entreprises de moins de 50 salariés et mensualisation du paiement des cotisations

     

    Un changement effectif au 1er janvier 2018

    Les entreprises de moins de 50 salariés devront désormais payer leurs cotisations mensuellement, c’est-à-dire le 15 du mois suivant la période d’emploi, à la même date que la transmission de la DSN.

    Ce changement sera automatique au 1er janvier 2018. Ainsi, les cotisations relatives à la période d’emploi de janvier 2018 devront être réglées au 15 février 2018.

     

    Les raisons de cette mesure

    Cette mesure permet deux choses :

    • l’acquittement de ses obligations de déclaration et de paiement à la même date d’exigibilité, et donc de procéder plus rapidement aux régularisations de paiement en faveur de l’entreprise
    • le lissage des cotisations tout au long de l’année.

     

    Une dérogation possible pour les entreprises de moins de 11 salariés

    Dans le cas où vos effectifs sont inférieurs à 11 salariés, il est possible d’opter pour le versement trimestriel des cotisations avant le 31 décembre 2017. Si tel est votre souhait, notre pôle Social s’occupera des démarches à effectuer.

     

    A très vite !

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