Entreprises de 20 salariés et plus : seules les sanctions du règlement intérieur sont admises

Sommaire

    Quelles sanctions possibles pour les entreprises d’au moins 20 salariés ?

     

    Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle que les entreprises d’au moins 20 salariés ne peuvent appliquer une sanction que si elle est inscrite dans leur règlement intérieur, excepté le cas du licenciement.

    Dans ce cadre, la Cour d’appel avait annulé l’avertissement prononcé à l’égard d’un employé, puisque ce dernier n’était pas prévu dans le règlement intérieur.

     

    Piqûre de rappel = N’oubliez pas que la présence d’un règlement intérieur est obligatoire pour toute société d’au moins 20 salariés. 

     

     

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